Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mas dans la jurisprudence francophone - page 2

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Domaine d'application Les dispositions de l'article L. 180 du Livre... ...M. MAS, président...20/11/2006 ARRÊT No 476 No RG: 05/06026OC/CD Décision déférée du 20 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/1019 M. X... Société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE CONTROLE FISCAL D'ILE DE FRANCE OUEST représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise sur l'existence d'un aveu judiciaire, qu'à la date du 31 mai 2002, date à laquelle la condition devait être réalisée ou l'acquéreur devait y avoir renoncé, les parties n'étaient pas parvenues à un accord sur les modalités d'une prorogation du délai et que la société Alliance n'avait pas obtenu le permis de lotir, la cour d'appel a pu en déduire que la...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ensemble les articles L. 622-1, L. 622-3 et L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce ; Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2011 contre un arrêt rendu le 29 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Atelier KPL ; Attendu que le 2 mars 2012, Me Pierre Ricard, avocat de la société Jassogne et associés, a déposé un mémoire en interruption d'instance suite...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du premier moyen du pourvoi principal de la société Second Shurgard et sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme X... et de la société MAIF, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que la société Devon avait commandé directement à la SEM des travaux sur la canalisation d'adduction d'eau, à l'insu de l'architecte, celui-ci n'ayant été destinataire que d'un message mail faisant état des-dits travaux, et ce le jour...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 avril 2009, que, par acte du 26 mai 1981, la Société pointoise d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe SPHLM et M. X... ont conclu une convention de coopérateur lui attribuant une part n° 43 donnant vocation à l'attribution d'un lot constitué d'un appartement de type F5 ; que le prix prévisionnel était payable par...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires de la résidence le Vendôme avait interrompu les travaux au mois de juin en 2003 et que le syndicat des copropriétaires demandait le remboursement d'un trop perçu et la société Saccocio le paiement du solde des travaux exécutés, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater la rupture des relations contractuelles n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au GIE G20 et à MM. X... et J..., ès qualités du désistement de leur pourvoi provoqué ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les opérations d'expertise permettaient d'établir que l'humidité et partant, le champignon lignivore, ne se seraient pas progressivement étendus à l'ensemble de l'immeuble si des mesures opportunes et adaptées à l'état du bâtiment avaient été prises en temps utiles...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs des premiers juges que M. X... n'est pas réputé s'être appropriés dès lors qu'il avait formulé des moyens nouveaux dans ses conclusions d'appel au soutien de sa demande de confirmation du jugement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait des énonciations de l'arrêt du 5 juin 2003 que la demande de Mme veuve Y..., M. Y... et Mme Y... épouse Z...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., les époux Y... et Mme Z...; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, souverainement relevé que les incidences fiscales au titre d'un amortissement étaient prévisibles entre un promoteur immobilier et l'acquéreur d'un appartement, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice résultant de la perte de la possibilité de déduire une partie des amortissements devait être réparée ; D'où il suit...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 janvier 2011, que, par acte du 21 août 2004, auquel était annexé un diagnostic négatif de recherche d'amiante, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que soupçonnant la présence d'amiante, les acquéreurs ont fait procéder à un nouvel examen qui en a révélé la présence ; qu'ils ont assigné les vendeurs en annulation de la vente et en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en...