Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mas dans la jurisprudence francophone - page 10

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 2014, que par acte du 17 décembre 2009, la SCI JCR Invest la SCI a vendu à M. X... un ensemble immobilier à usage d'entrepôt et de bureau, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la condition devant-être réalisée au plus tard le 5 février 2010 ; que "le compromis de vente" stipulait le versement par l'acquéreur d'un dépôt de garantie de 30 000 euros, la moitié le jour de la signature de l'acte et le solde...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 2014, que par acte authentique du 2 octobre 2009, la SCI Stanlodie, représentée par ses deux associés, Mme X... et M. Y..., a signé avec M. Z... une promesse de vente portant sur plusieurs terrains, dont la durée expirait le 4 avril 2011, sous diverses conditions suspensives ; que par acte sous seing privé du 15 mars 2009, M. Z... s'est substitué la société Cap Sud dont il est le gérant ; que par lettre recommandée avec avis de...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 27 novembre 2012 et 25 février 2014, que la société Sea Invest Bordeaux société Sea Invest a confié à la société Ardèche manutention industrielle AMI, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès des sociétés Acte IARD société Acte, SMABTP et Allianz IARD société Allianz, la conception, la réalisation, le montage, les essais et la mise en service d'un ensemble de manutention continue sur une zone...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2013, que la société ERIS, chargée des travaux de réhabilitation du système de sécurité incendie SSI de la tour Héron Building Montparnasse, ayant perforé le flocage amianté de certains plafonds des locaux en sous-sol, la société CNP assurances, locataire de plusieurs lots, a assigné, après expertise, en réparation de ses préjudices la société ERIS et son assureur, la société Axa France IARD la société Axa, la société Alternet...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 2014, que l'EARL des Tilleuls a confié à l'EURL Lacoste construction métallique l'EURL Lacoste, assurée en responsabilité décennale par la société MMA et en responsabilité civile professionnelle par la société Groupama d'Oc, la construction de trois bâtiments à structure métallique ; que l'EURL Lacoste a sous-traité le montage à la société Sud montage 82 ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été établi entre l'EARL des...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Becheret Thierry Sénéchal Gorrias ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que M. et Mme X... ont fait appel à la société Basic system, assurée auprès de la société Generali IARD, pour repolir et procéder à la cristallisation de surfaces de pierre marbrière ; que l'entreprise, qui a abandonné le chantier, a...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 avril 2014, qu'à la suite de l'apparition de fissures sur les murs de leur maison, M. et Mme X... ont adressé le 7 octobre 2005 une déclaration de sinistre à la société Groupama Méditerranée la société Groupama auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance multirisque habitation ; que l'assureur a refusé sa garantie après avoir pris connaissance des conclusions de son expert ; que, le 7 novembre 2008, M. et Mme X... ont fait une...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mars 2014, que, le 15 avril 2004, M. et Mme X... ont confié des travaux de construction d'une maison à M. Y..., assuré en responsabilité civile décennale auprès de la société Sagéna ; que la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier a été effectuée le 3 septembre 2004 ; que M. Y... ayant abandonné le chantier le 14...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 2012, rendu en matière de référé, que l'association Oeuvre du perpétuel secours l'association a confié des travaux de rénovation des locaux de son service de néonatologie à la société Entretien ravalement et maçonnerie la société ERMA sous la maîtrise d'oeuvre de la société Victor Castro architecte société Victor Castro ; que la société ERMA a saisi le juge des référés de demandes tendant à l'octroi d'une provision et à la...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2013, que M. X... et Mme Y... ont acquis une villa en indivision qu'ils ont convenu de vendre après leur séparation ; qu'un jugement du 20 avril 2010 a dit que la vente à M. X... des parts indivises de Mme Y... était parfaite, a condamné M. X... à lui en payer le prix et a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme Y... fondée sur les loyers qu'elle avait dû payer ; que Mme Y... a assigné M. X... pour...