La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Mas - page 10

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte de vente du 21 mai 1992 mentionnait une indexation de la rente viagère, que cette revalorisation devait être faite spontanément par l'acquéreur, que la clause d'indexation constituait une condition essentielle et déterminante du contrat et qu'à défaut pour l'acquéreur de payer exactement les arrérages de la rente et en cas de mise en demeure par le crédirentier au vendeur...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les rapports d'états parasitaires avaient été établis selon les normes applicables faisant référence à un examen visuel des parties visibles et accessibles, constaté que les attaques d'insectes xylophages avaient été découvertes à l'occasion des travaux de rénovation de l'immeuble après cassage de lames de bois ou enlèvement de lames du parquet flottant alors que, selon l'expert, le plancher du séjour...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bâti, qui représentait 22 % de la superficie totale du terrain, était constitué de bâtiments industriels en mauvais état, susceptibles de contenir de l'amiante et que seul un bâtiment édifié sur une parcelle et un hangar totalement ouvert construit sur une autre étaient loués et retenu que les parcelles, situées en zone constructible mais insuffisamment équipées, devaient être évaluées selon leur usage de terrain...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bâti, qui représentait 47 % de la superficie totale du terrain, était constitué de bâtiments industriels en mauvais état et comportant de l'amiante et que seule une partie était louée et retenu que les parcelles, situées en zone constructible mais insuffisamment équipées, devaient être évaluées selon leur usage de terrain bâti en tenant compte de leur situation privilégiée et de la présence de pollution laquelle ne...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Serge et Pascal X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'objectif d'Elise Y... était de voir réunir la parcelle qu'elle avait divisée entre Mme X... et ses petits-enfants en une seule, avec une priorité au profit de Mme X..., dans l'hypothèse où ses petits enfants souhaiteraient vendre, afin que le bien rentre en son intégralité dans la famille, la cour d'appel a pu en déduire...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause relative à la condition suspensive rendait nécessaire, que la mention d'une surface hors œuvre nette ne faisait référence qu'au plafond maximal autorisé par le plan local d'urbanisme en vigueur au jour de la promesse de vente qui n'indiquait aucune surface minimale à obtenir et relevé que l'acquéreur n'avait jamais déposé de demande de permis de construire, la cour d'appel, qui, n'ayant pas dit...

...M. Mas conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mars 2011, que M. X... et Mme Y... ont vendu aux époux Z... un terrain à bâtir non viabilisé ; que, se plaignant de la présence de remblais de plusieurs mètres d'épaisseur dans la partie constructible du terrain, les époux Z... ont sollicité l'organisation d'une mesure d'instruction et ont assigné leurs vendeurs en garantie des vices cachés ; Attendu que, pour accueillir la demande...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Domaine d'application Les dispositions de l'article L. 180 du Livre... ...M. MAS, président...20/11/2006 ARRÊT No 476 No RG: 05/06026OC/CD Décision déférée du 20 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/1019 M. X... Société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE CONTROLE FISCAL D'ILE DE FRANCE OUEST représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation Le conseiller de la mise en état saisi dans le cadre de l'article 526 du nouveau Code de... ...M. Mas, président...17/11/2006 NoRG: 06/02678 Décision déférée - 21 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -05/2648 Pascal X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Isabelle Y... épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société CHRISTOL HOTEL représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ORDONNANCE No06/182 Le dix sept Novembre...

PROCEDURE CIVILE - Demande - REJET - /JDF La demande actuelle tendant aux mêmes fins que celles ayant été rejetées par un précédent arrêt... ...M. Mas, Président...13/11/2006 ARRÊT No463 NoRG: 05/05982 HM/CD Décision déférée du 30 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3835 Mme X... Claude Y... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ SA FRANFINANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANT...