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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 août 2007, 296060

...M. Martin Laprade... 28-08-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. POUVOIRS SPÉCIAUX DU JUGE ÉLECTORAL. - GRIEF IMPLIQUANT L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - CONSÉQUENCE - SEULE ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ALORS QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDAIENT À LA RECTIFICATION DU DÉCOMPTE DES VOIX ET À LA PROCLAMATION DE L'ÉLECTION DES PROTESTATAIRES EN LIEU ET PLACE RJ1. 28-08-05-04-03 Si un grief soulevé devant le juge de l'élection implique l'annulation des opérations électorales, il...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 277113

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 277238

...M. Martin Laprade... 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. COMPENSATION. - CHOIX ENTRE LA TAXATION AU TAUX RÉDUIT DES PLUS-VALUES À LONG TERME OU LA COMPENSATION AVEC UN DÉFICIT ORDINAIRE ART. 39 QUINDECIES, I, 1 DU CGI - NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PAR LE CONTRIBUABLE - CONSÉQUENCE - ABSENCE - DÉCISION DE GESTION RENONÇANT IMPLICITEMENT À LA COMPENSATION RJ1 - EXISTENCE - FACULTÉ DE DEMANDER LA COMPENSATION À L'ADMINISTRATION OU AU JUGE. 19-01-03-05 Aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du code...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 288271

...M. Martin Laprade... 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. AMORTISSEMENT. - BIENS AMORTISSABLES - ABSENCE - OBJETS DE COLLECTION ET DE DOCUMENTATION - ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE DÉPRÉCIATION AVEC LE TEMPS ET DU FAIT DE LEUR USAGE PROFESSIONNEL RJ1. 19-04-02-01-04-03 Il résulte des règles comptables plan comptable général révisé annexé à l'arrêté du 27 avril 1982, compatibles avec les règles fiscales prévues...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 292577

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USG FRANCE, dont le siège est ZI Nord B.P. 287, 9 rue de Livraindières à Dreux Cedex 28109 ; la SOCETE USG FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 03NT00087 du 15 février 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 00-2457 du 12 novembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande en...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 294889

...M. Martin Laprade... 28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. - ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER EX-CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER - OPÉRATIONS ÉLECTORALES - A RÉGULARITÉ - EXISTENCE - ABSENCE DE CONVOCATION DES DÉLÉGUÉS ET ASSESSEURS PAR L'AUTORITÉ CONSULAIRE - B VOTE PAR CORRESPONDANCE - CONTRÔLE DE COHÉRENCE ENTRE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET LES LISTES D'ÉLECTEURS INSCRITS DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE - CONTRÔLE INCOMBANT AUX BUREAUX DE VOTE - ABSENCE D'OBSTACLE À L'EXERCICE DE CE CONTRÔLE ALLÉGUÉ OU ÉTABLI - RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 295913

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger D, domicilié ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale d'Abou Dhabi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 296013

...M. Martin Laprade... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE PAR LA LOI DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'ÉGALITÉ - LIMITATIONS APPORTÉES À LA PROPAGANDE À L'ÉTRANGER POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER ART. 5 DE LA LOI DU 7 JUIN 1982 DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 20 JUILLET 2005 - GRIEF INOPÉRANT. 01-04-005 Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 263493

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 16 janvier 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six jours ; 2° réglant l'affaire au...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 271247

...M. Martin Laprade... 60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU FAIT DE LA MAUVAISE QUALITÉ DES PRODUITS FOURNIS PAR LES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE - CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C - PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSFUSION - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 RJ1. 60-01-02-01 La présomption légale instituée par les dispositions de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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