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19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Madelaine...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1994 sous le N 94NC00246, présentée par la S.A. FRANCE AGRICOLE DE CHAMPAGNE, venant aux droits de la S.A. société sucrière de Saint-Germainmont, dont le siège est à Saint-Germainmont Ardennes, représentée par son président-directeur général ; La S.A. FRANCE AGRICOLE DE CHAMPAGNE demande à la Cour : - de réformer le jugement n 891423 en date du 14 décembre 1993 du tribunal...

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... ...M. Madelaine...Vu la décision, en date du 6 novembre 1995, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 95NC02100, par laquelle le Conseil d'Etat : 1 - a annulé l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de M. X... tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée sur le fondement de l'article 1763-A du code général des impôts ; 2 - a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; Vu la requête...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Madelaine...Deuxième Chambre Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 avril 1994, et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 août 1995, présentés par M. X... demeurant ... Aisne ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1994 par lequel tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au greffe de la Cour, sous le numéro 95NC00519, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Charleville-Mézieres Ardennes, par Me Cornon, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1989...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1994 sous le n 94NC01072, présentée pour M. X... Jean-Marc, demeurant au n 4, Lieudit Le Village, à Montgueux Aube , par Me Y... Jean-Philippe ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 92405 en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la société HAMEAU-SLEMBROUCK, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Nord, par Me de X..., avocat ; La société HAMEAU-SLEMBROUCK demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui ont été mises à sa charge au titre...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pouvoir de moduler le montant de la majoration de 25 %... ...M. Madelaine...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1995 sous le numéro 95NC00102, présentée pour la Chambre départementale de la propriété immobilière du Jura C.D.P.I.J. dont le siège social est ... à Lons-le-Saunier Jura par la SELARL Cluzeau-Chiron, avocats à la cour ; La C.D.P.I.J. demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement n 910441 en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant...

15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Sixième directive du 17 mai 1977 relative... ...M. Madelaine...Deuxième Chambre Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1993 sous le numéro 93NC00160, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 1993, présentés pour la S.A. CLINIQUE SAINT-FRANCOIS, dont le siège est ... Moselle, représentée par son liquidateur M. Y..., par la SCP Mattéi-Dawance, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la S.A. CLINIQUE SAINT-FRANCOIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formalités de publicité et de mise en concurrence - Appel... ...M. Madelaine, juge des référés...Vu, dans l'instance pendante n° 93.750, entre la SA Y... et le district de l'agglomération nancéienne, l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy, juge des référés, en date du 12 août 1993, prescrivant une mesure d'expertise confiée à M. Z... ; Vu, enregistre au greffe le 3 septembre 1993, le rapport déposé par l'expert ; Vu, en date du 3 septembre 1993, l'ordonnance du Président du tribunal liquidant les frais et...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formalités de publicité et de mise en concurrence - Respect des... ...M. Madelaine, juge des référés...