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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 12 août 1993, CETATEXT000008290212

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290212
Numéro NOR : CETATEXT000008290212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1993-08-12;cetatext000008290212 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Formalités de publicité et de mise en concurrence - Respect des obligations de mise en concurrence - Appel d'offre pour des prestations différentes non dissociées en lots - Cahier des clauses administratives générales rendant possible la sous-traitance.

39-02 Appel d'offre relatif à deux types de prestations différentes, enlèvement et destruction du charbon actif utilisé pour le traitement des eaux d'une installation d'épuration, d'une part, fourniture d'un charbon actif neuf d'autre part, sans dissocier ces prestations en lots distincts. Dès lors que le cahier des clauses administratives particulières applicable autorise le recours à la sous-traitance, ce défaut de dissociation ne méconnaît pas les obligations de mise en concurrence.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Madelaine, juge des référés

Origine de la décision

Date de la décision : 12/08/1993
Date de l'import : 02/07/2015

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