Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MONTSEC dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508490-0600652 du 9 janvier 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 27 décembre 2005, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler ladite décision ; 33 d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 44...
...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le l0 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Rahma X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602087 du Tribunal administratif de Lyon du 10 mai 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté le recours gracieux formé contre sa décision du 19 juillet 2005 portant refus de renouveler son titre de séjour ; 2° de prononcer l'annulation de la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire vie privée et...
...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ali X domicilié ...; M. Ali X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503645 du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2005 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler la décision attaquée ; 3° d'ordonner au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la...
...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701700 du Tribunal administratif de Grenoble du 15 juin 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 15 mars 2007 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de prononcer l'annulation des trois décisions contenues dans cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui...
...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yacine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702081 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 2007-02162 en date du 12 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 22 d'annuler la décision précitée du 12 mars 2007 ; 33 d'enjoindre au...
...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Juan David X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601600 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler la décision attaquée ; 3° d'ordonner l'octroi d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 4° de mettre à la charge de l'Etat les frais non compris dans les dépens...
...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2008, présentée pour Mme Zahia X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0705921, en date du 27 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 27 août 2007, du préfet du Rhône, portant refus de délivrance d'un certificat de résidence temporaire en qualité d'étranger malade, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office...
...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2008, présentée pour Mme Elmas X, demeurant ...; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0704146, en date du 27 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 20 juillet 2007, du préfet de la Savoie, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays...
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. MONTSEC...Vu le recours, enregistré le 2 juin 2005 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204179, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de M. et Mme X à l'impôt sur le revenu de 4 639,63 euros au titre de l'année 2000, et les a en conséquence partiellement déchargés des droits et pénalités...
...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL IPS, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé chez Dion à Violay 42780 ; La SARL IPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0204374-0304784, en date du 3 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 pour-cent sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, et des intérêts de...
