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694 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2015, 13LY01202

...M. MONTSEC... 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 19-03-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. 54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Roches a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation d'une décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur régional des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2014, 09LY02806

...M. MONTSEC... 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. 54-035-01-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Compétence. ...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société Soufflet Vigne, dont le siège est RN 6, Le Pont Rouge, à Limas 69400, représentée par son représentant légal ; La société Soufflet Vigne demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0703384-0703385, en date du 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2014, 09LY02875

...M. MONTSEC... 18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société Cedilac, dont le siège est 42 cours Suchet à Lyon 69002, représentée par ses représentants légaux ; La société Cedilac demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0302933, en date du 7 octobre 2009, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit que partiellement à ses demandes tendant à ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2014, 14LY00997

...M. MONTSEC... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307452 du 19 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2013 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé comme pays de destination celui dont il a la nationalité ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 04 septembre 2014, 12LY02536

...M. MONTSEC... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205628 du 27 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 22 août 2012 obligeant M. D...C...à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2014, 12LY03200

...M. MONTSEC... 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. 19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Fraude. ...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL ATB Auto, dont le siège est 4 impasse Jean Perrin à Chenove 21300, représentée par son gérant en exercice ; La SARL ATB Auto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102031 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2014, 12LY22465

...M. MONTSEC... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02465 ; Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le Préfet du Gard ; le Préfet du Gard demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201471 du 1er juin 2012 par lequel le magistrat délégué du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2014, 12LY22544

...M. MONTSEC... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02544 ; Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., domicilié en Turquie son ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200684 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2014, 12LY22788

...M. MONTSEC... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02788 ; Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., demeurant au Sénégal; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200881 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2014, 12LY24986

...M. MONTSEC... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA04986 ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...D..., domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202340 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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