Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MESLAY dans la jurisprudence francophone - page 3

24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Arval Luxembourg, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur le domaine public fluvial, au paiement d'une amende de 200 euros au titre de l'action publique. Par un jugement no 1405128 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif...

54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Bassuet l'a mis en demeure de libérer l'emprise du chemin situé le long de sa propriété dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1401520 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête...

335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1500906 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16NC01580, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1...

095-02-03 ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités hongroises ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1601712 du 26 octobre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 novembre 2016, 16 et...

03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. 49-05-02 Police. Polices spéciales.... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le montant définitif de l'indemnisation de son cheptel de cervidés abattus sur ordre de l'administration et de condamner l'administration à lui verser les sommes qu'il estimait dues. Par un jugement n° 1401206 du 1er décembre 2015 le tribunal administratif a...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl de la Voie Lactée a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Montigny-sur-Chiers à lui verser la somme de 74 746 euros en réparation de préjudices subis. Par un jugement n° 1500459 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à sa demande et condamné la commune à verser à l'Earl de la Voie Lactée la somme de 9 000 euros tous...

40-01 Mines et carrières. Mines. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Nella C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à leur verser la somme de 170 802,03 euros en réparation de dommages miniers subis par leur habitation. Par un jugement no 1501555 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 novembre 2016, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...née D...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 février 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui accorder le regroupement familial pour sa fille. Par un jugement n° 1401801 du 23 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 5 septembre 2016 et le 24 mars 2017, MmeA..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., M. et Mme E...et l'EARL E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler la délibération du 20 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal a adopté le plan local d'urbanisme de Westhoffen. Par un jugement n° 1403377-1403380 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 20 janvier 2014. Procédure...

34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme.... ...M. MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Etablissements Moncassin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré cessible la parcelle cadastrée AH 172 au profit de la communauté de communes Moselle et Madon pour la réalisation d'un centre aquatique dans la commune de Neuves-Maisons. Par un jugement n° 1403157 du 29 mars 2016, le...