La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 22

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2007, l'expédition du jugement du 10 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme A tendant à la condamnation du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères SMIRTOM du Saint-Amandois à lui rembourser une somme de 100,85 euros sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères acquittée auprès de ce syndicat au titre de l'année 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 novembre 2006 par le préfet du Val-de-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à indemniser les préjudices résultant de la méconnaissance par la communauté urbaine des obligations lui incombant en application d'une convention d'occupation temporaire d'un immeuble appartenant à son domaine privé, a renvoy...

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2007, l'expédition de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête par laquelle les époux A...avaient demandé la condamnation de l'Etat à la réparation de leur préjudice causé par la durée excessive de la procédure d'indemnisation qu'ils avaient engagée en 1992 à la suite d'une décision, ultérieurement annulée, de la commission de circonscription de...

...M. Martin...Vu, enregistrées à son secrétariat les 29 septembre 2006 et 17 janvier 2007, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la compagnie Axa France, aux droits de la compagnie UAP, dont le siège social est 26 rue Drouot, 75458 Paris, cedex 09, Madame Christiane A, épouse F, demeurant ..., M. Dominique B, demeurant ..., M. Camille C, demeurant ..., M. Daniel D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1°/ annule soit le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1999 rejetant leur demande...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Martin...Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. A d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de décisions, selon lui erronées, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2007, la requête présentée pour M. A, demeurant rue du Collège à La Voulte sur Rhône 07800, tendant à ce que le Tribunal des conflits, interprétant sa décision rendue le 20 novembre 2006 sur renvoi du tribunal administratif de Paris saisi du litige opposant M. A à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dise que le dispositif de cette décision a annulé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche du 17 janvier 2005, non seulement en tant qu'il a décliné la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 avril 2007, l'expédition du jugement du 30 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Menton au remboursement, en principal et intérêts, des aides financières qu'elle avait consenties à celui-ci pour la réalisation et l'équipement d'une structure d'accueil de personnes âgées dépendantes, a...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 2007, l'expédition de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A tendant à voir annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision, en date du 7 mars 2001, du directeur du département Environnement et Sécurité de la RATP...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 septembre 2007, l'expédition du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi de demandes de Mme A tendant à faire condamner la communauté urbaine du Grand Nancy CUGN au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat "emploi consolidé", d'indemnités de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er décembre 2004 par lequel la cour d'appel de Nancy a infirm...