La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 10

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des agents des services publics... ...M. Martin...N° 3709 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Paris M. Jean-Claude X... c / M. Philippe Y... Séance du 6 juillet 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de M. Y... à la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 16 janvier 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation -... ...M. Martin...N° 3711 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Caen Société coopérative agricole Agrial c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures ONIGC Séance du 6 juillet 2009Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition du jugement du 6 novembre 2007 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Caen, saisi de la demande de la société Agrial tendant à l'annulation de titres de perception émis à son encontre par l'Office...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...M. Martin...N° 3678 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de BesançonCommunauté de communes Jura Sudc/ Société Safège Environnement venant aux droits de la société Horizon, société Préciforages, société Idées Eaux, société Axa Assurances, compagnie Mutuelles du Mans Assurances LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la Communauté de communes Jura Sud tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Martin...N° 3698 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Mme Sylvie X... c / Commune de Le Saix Séance du 8 juin 2009 Lecture du 6 juillet 2009 Vu l'expédition de l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie en dernier lieu d'une demande de Mme X... tendant à l'indemnisation d'un préjudice causé par le refus de la commune de Le Saix d'autoriser son raccordement au réseau d'alimentation en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...M. Martin...N° 3727 Conflit positifAssociation syndicale autorisée de Saint-Omer EPAc/ Préfet du Pas-de-CalaisSté coopérative SIPEMA LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association syndicale autorisée de Saint-Omer à la société coopérative SIPEMA, le préfet du Pas-de-Calais et l'agent judiciaire du Trésor, devant le tribunal de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Martin...N° 3677 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris M. X... c / Ville de Paris LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 17 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser du préjudice subi à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Martin...N° 3733 Conflit positif Mademoiselle Véronique X... c / Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Véronique X... à l'Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; Vu le déclinatoire, enregistré le 24 juin 2008 à la cour d'appel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3805 Conflit positif Préfet de la Drôme M. X... c/ centre hospitalier de Valence Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au centre hospitalier de Valence devant le conseil de prud'hommes de Valence ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mai 2010 par le préfet de la Drôme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant... ...M. Martin...N° 3764 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Brasserie du Théâtre tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Martin...N° 3748 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Strasbourg M. Christophe X... c/ La Mense épiscopale de Strasbourg Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à annuler les décisions par lesquelles la Mense épiscopale de Strasbourg, gestionnaire du site du Mont Sainte-Odile...