La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 387

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé le jugement du 18 novembre 1993 du tribunal administratif des pensions des Bouches-du-Rhône en tant qu'il a rejeté la demande de pension de M. A pour l'aggravation résultant des troubles du sommeil ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée devant cette cour par M. A pour l'aggravation de cette infirmit...

...M. Martin Laprade...Vu la requête introductive et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin, 10 novembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 juin 2002, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2001 lui refusant l'attribution de l'allocation spéciale tierce...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 27 mars 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Svitlana X en tant qu'elle fixe l'Ukraine comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane DC, demeurant ... et M. Christian DB, demeurant ... ; M. DC et M. DB demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 7 février 2005 du conseil de la Communauté d'agglomération du Grand Toulouse qui a, d'une part décidé d'organiser un renouvellement partiel des délégués au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et d'autre part...

...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves 41500, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement n° 00-2030 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans la déboutant de sa demande...

...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2002 du préfet du Calvados en tant qu'elle ne faisait que partiellement droit à la demande de paiements...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Joël X... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Martin Laprade...Vu, la requête enregistrée le 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 12 juillet 2004 en tant qu'il fixe la Yougoslavie comme pays à destination duquel M. Halit A devra être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...