La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 374
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 279712
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrés les 18 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CAMPANILE 1, dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SOCIETE CAMPANILE 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 18 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 251680
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler les titres de perception des 9 et 11 avril 2002 par lesquels le directeur de l'établissement central de soutien de la délégation générale pour l'armement a mis à sa charge les sommes de 1 066,36 euros et 2 561,78...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 mai 2007, 295024
NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. INSTRUCTION DES... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 295024, la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, à la demande de l'Association de défense de l'environnement La Presle, de l'association Eure-et-Loir...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 277113
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284951
55-03-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. QUALIFICATION DE MÉDECIN SPÉCIALISTE. -... ...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 284951, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est 60, boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 285593
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter sa décision n° 275079 du 27 juillet 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 28 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. A, de la SCI Gambetta et de la SCI Gambrinue, tendant à assurer l'exécution du jugement du 29 avril 2003...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 274991
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire de la commune de Mareuil-sur-Arnon déclarant en état de péril non imminent l'immeuble, situé ... sur ladite commune, appartenant au requérant, et prescrivant à l'intéressé des mesures destinées à faire cesser un péril non imminent dans un délai de quatre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 mai 2007, 278499
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la demande de M. A, a réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 20 mai 2003 en tant que ledit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 avril 2007, 303724
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alzarha B née C, demeurant chez maître Alain Couderc, 11 rue royale à Lyon 69001 ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre des affaires étrangères et la commission de recours contre les décisions de refus de visa, saisie le 13 mars 2007, ont refusé d'accorder un visa de regroupement familial à son fils Djehad B...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 295913
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger D, domicilié ... ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale d'Abou Dhabi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976...
