La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 358
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 282398
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 286399
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL, dont le siège est Ecosite de Vert-Le-Grand à Vert-Le-Grand 91810 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET ENERGIES LOCALES SEMARDEL demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 266897
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril 2004, 7 juillet 2004 et 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 30 juin 2003 du président de cette cour rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 281702
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B et Mme Marie-Claude B, demeurant ..., ainsi que pour leur fille Mme Valérie C, demeurant ... ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté pour irrecevabilité les conclusions d'appel principal et incident qu'ils avaient présentés tendant à la réformation du jugement du 16 octobre 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 285341
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2005 et 20 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE SAPRR, dont le siège est 36 rue du docteur Schmitt à Saint-Apollinaire 21650 ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Dijon condamnant l'Etat à verser à la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 mai 2007, 304873
...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a ordonné la transmission au Conseil d'Etat d'une requête présentée par M. Pierre A, demeurant ... Papeete ; Vu la dite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 10 avril 2007 ; M. Pierre A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution d'une part de la décision n° 8044/PR...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 297578
15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS DES... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 297578, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur amiable, M. Sauvage, dont le siège est 1-5 rue Luigi Cherubini à Saint-Denis 93200; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat de déclarer illégal le décret du 19 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 297390
COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Martin Laprade...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de M. Daniel A tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 294889
28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. - ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER EX-CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER -... ...M. Martin Laprade...Vu, 1°, sous le n° 294889, la requête, enregistrée le 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Balaramin F et Cojandé E, domiciliés respectivement ... et G ; MM. F et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B Europe, Asie et Levant élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 285441
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 27 décembre 2004 par laquelle la Poste a supprimé la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique dont bénéficiaient les fonctionnaires retraités de cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
