La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 356
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 278683
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - COMMISSIONS VERSÉES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AUX AGENTS GÉNÉRAUX ART. 93-1 TER... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2005 et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 août 2007, 277238
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. COMPENSATION. - CHOIX ENTRE LA TAXATION AU TAUX... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION, représentée par Me Olivier Fabre, administrateur judiciaire, domicilié 110 place Acadie à Montpellier 34 000 ; la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 290514
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le L.E.E.M. LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, dont le siège est 88, rue de la Faisanderie à Paris cedex 16 75782 ; le L.E.E.M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1619 du 22 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent faire l'objet de publicité auprès du public en cas de radiation de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 256974
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Martin Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé les jugements du tribunal administratif de Bordeaux des 12 novembre 1998 et 22 juillet 1999 et rejeté ses conclusions tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 279704
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 30 décembre 2004 rapportant le décret du 13 janvier 2004 en tant que celui-ci le naturalisait ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de le rétablir dans la nationalité française dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 juin 2007, 277320
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 29 mars 1994...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 février 2007, 300367
...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 22 décembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa de M. A et ce dans un délai de quinze jours à compter...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 279017
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. TITULARISATION. - RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE LOI N° 2001-2... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 septembre 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 281094
...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KDI, dont le siège est 173-179 boulevard Félix Faure à Aubervilliers Cedex 93537 ; la SOCIETE KDI, venant aux droits de la société Promet, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 289233
...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 289233, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 mai 2006, présentés pour la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, dont le siège est 11, avenue de Boursonne, B.P. 62 à Villers-Cotterêts Cedex 02601 ; la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt du 17 novembre 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus le 4 février 2003 par le tribunal administratif d'Amiens en tant qu'ils ne...
