La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 236
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 22 novembre 2006, 290350
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES TRANSPORTS HATTET-PREAUX, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES TRANSPORTS HATTET-PREAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à la Société des autoroutes Paris-Normandie SAPN, à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, à la Société des autoroutes du Sud de la France ASF, à la Société Cofiroute et à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF de lui adresser les factures portant la mention de la taxe sur la valeur ajoutée perçue entre le...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 novembre 2005, 265109
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 265109, la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ;Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le chef du service des pensions a suspendu en totalité le paiement de sa pension du 1er novembre 1991 au 18 septembre 2000 inclus, y compris la majoration pour enfants qui s'y rattache à compter du 14 février 1993 ; Vu 2°, sous le n° 268491, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 11 octobre 2004 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 275470
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. REDEVANCES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis YX, demeurant... et M. Joseph YX, demeurant ... ; MM. Louis et Joseph YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Saint-Apollinaire en vue de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264336
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST, dont le siège est ... représenté par sa présidente ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 279756
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - QUESTIONS COMMUNES. - EXISTENCE D'UN DROIT AU... ...M. Martin...Vu 1°, sous le numéro 279756, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE enregistré le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, faisant droit à la demande de M. X..., suspendu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 274928
335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les informations le concernant figurant dans le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 242640
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Léonard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 13 novembre 2001 en tant que, par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 268568
01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. ACTES... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 28 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 2°, R. 341-2 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris les 10 mars et 3...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 253800
01-02-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2003, l'ordonnance en date du 30 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Naïma X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 8 août 2000, tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 284691
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RIO PORT TONIC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL RIO PORT TONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2005 du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens interdisant l'accès du port du Petit Ferréol au public, aux occupants...
