La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 220
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 266520
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Z et Mme Marie-Laurence A, domiciliés en leur laboratoire d'analyses de biologie médicale, 31, Place de la Victoire à Bordeaux 33000 ; M. Z et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1997 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 278602
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER , enregistré le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision en date du 25 février 1999 du directeur de la navigation aérienne et la décision implicite du directeur général de l'aviation civile refusant à M...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 avril 2006, 279832
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 19 avril 2005 par laquelle le directeur des affaires criminelles et des grâces a fixé les suites à réserver à l'avis du 18 avril 2005 de la Cour de cassation concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 2° que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 275651
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TRAITEMENT. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - INTÉGRATION DANS UN CADRE D'EMPLOI... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 14 décembre 2004, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 276827
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES AGRICULTURE ET FORET, dont le siège est ... de Jouy à Paris 75349, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 5023/SG du 16 novembre 2004 du Premier ministre relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 269401
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ridha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 mai 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du 7 novembre 2002 fixant le pays de renvoi ; 2° de constater la caducité ou l'inapplicabilité de la décision fixant le pays de renvoi en date du 7...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 241137
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 17 octobre 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 272697
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eylem B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 256710
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 2003 et 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP POULAIN ET LE FUR ; la SCP POULAIN ET LE FUR demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 5 mars 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 1 077 698,68 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2° de fixer le montant de cette...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 septembre 2006, 258784
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 258784, la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean ;Hugues A, demeurant ... ; M. MATHELLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 ; 2° d'enjoindre au ministre de...
