La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 213
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2006, 286465
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - ABSENCE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est 1, Palais de la Bourse à Marseille 13001 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 278313
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 5 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, 1 à l'annulation du jugement du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Caen rejetant leurs demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 août 2006, 275978
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2004 et 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René ;Eugène A, agissant en son nom personnel et comme ayant droit de Mme Marie Gabrielle Cabannes, veuve Comptour et venant aux droits de M. Jean ;François A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a mis à la charge de l'Etat une indemnité d'un montant de 8 246 euros en application de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322053
28-04-04-01-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE. PRESSIONS SUR LES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 266742
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le règlement technique applicable en 2004 aux courses de run élaboré par la Fédération française du sport automobile ; 2° de mettre à la charge de la Fédération française du sport automobile la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 28 juin 2005, présenté par M. X qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 juin 2005, 263681
54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. -... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Marcel X..., la décision du 27 juin 2001 par laquelle il a refusé de prendre en compte la prime de fabrication dans les bases de liquidation de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 272443
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - SOLDES ET AVANTAGES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2004, présentée par X... Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 2004 par laquelle lui a été refusé le droit à une pension de réversion au titre de conjoint survivant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 01 février 2006, 287656
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1990 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE... ...M. Martin...Vu, enregistré le 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête du PREFET DU PUY-DE-DOME tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 décembre 2000 rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pont-du-Château en date du 17 février 2000...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 277079
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 277079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP BECHERET ;THIERRY, en sa qualité de liquidateur de la SA Transports Berthoux, dont le siège social est ... ; la SCP BECHERET ;THIERRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 267684
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TIFFON, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA TIFFON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...
