La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 121
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 juin 2007, 306129
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le parti politique LE TREFLE - LES NOUVEAUX ECOLOGISTES, dont le siège est 42 rue Liandier à Marseille 13008 ; LE TREFLE - LES NOUVEAUX ECOLOGISTES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2007-357 du 24 mai 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle fixe les horaires de programmation et la durée des émissions de la campagne officielle...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 277961
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE SEAU, dont le siège est 3, rue Louis-Rosier La Pardieu à Clermont-Ferrand 63063 ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE SEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1998, rectifié par l'ordonnance du 23 juillet 1998, en ramenant la condamnation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 268103
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU, dont le siège est à la mairie de Behoust 78910 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser diverses sommes à M. A, M. L, M. et Mme C, M. D, M. E, M. F, M. G, M. H, M. I, M. J et M. K en réparation...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 269304
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est Route de Gros Jonc à Le Bois Plage en Ré 17580 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02BX01953 du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 270497
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1997 du ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 285514
60-05-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, dont le siège est 32-34 rue Louis Gain à Angers 49000 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté pour irrecevabilité ses conclusions tendant, d'une part, au paiement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 290085
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne Pavillon Piera Aulagnier 1 rue Cabanis à Paris 75014, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ont rejeté ses recours gracieux dirigés contre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 285772
36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - RÉGIME DES FRAIS DE CHANGEMENT DE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 28 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Edmond A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mars 2005, présentée par M. Edmond A...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 298863
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société FPRB, annulé la procédure d'appel d'offre ouvert engagée le 28 avril 2006 pour la passation d'un marché relatif à des travaux...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 289642
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 10 mars 2005 du président de la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes rejetant sa plainte à l'encontre de M. A ; 2° de renvoyer l'affaire devant l'instance compétente de l'ordre des...
