La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTIN - page 3

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2010, la requête présentée pour M. , demeurant ..., ..., et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la Cour de cassation a déclaré non-admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité son recours tendant à l'annulation des décisions des 2 et 17 juillet 2008 par lesquelles l'Autorité des marchés financiers a déclaré conforme à son règlement général et prorogé le projet d'offre...

17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 3789, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2010, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A et Mlle B au lycée David d'Angers devant le conseil de prud'hommes d'Angers ; Vu les déclinatoires, présentés le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que la demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation -... ...M. Martin...N° 3746 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Mme Evelyne X... c/ Lycée professionnel Jacques Durand LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jacques Durand de Saint-Omer 62505 a rejeté ses demandes indemnitaires et à la condamnation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant... ...M. Martin...N° 3764 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Brasserie du Théâtre tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Martin...N° 3771 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. X... c/ Autorité des marchés financiers LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. Xavier X..., demeurant ... à Troinex 1256, Suisse, et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la Cour de cassation a déclaré non-admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3789-3790-3791 Conflit positif Préfet de Maine-et-Loire M. X... et autres c/ Lycée David d'Angers LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu les déclinatoires, présentés le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que la demande de requalification du contrat liant les intéressés à leur employeur revient à contester la légalité de la convention de droit public qui fixe le cadre...

54-09-04 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DÉSISTEMENT INTERVENU POSTÉRIEUREMENT À UN JUGEMENT DE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2008, l'expédition du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la commune de Saint-Vallier à lui payer diverses indemnités de licenciement à la suite de la requalification par la juridiction judiciaire du contrat emploi-jeune qui le liait à la commune de Saint-Vallier en contrat à durée indéterminée, a renvoyé au Tribunal, par...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2009, la requête présentée pour Mme A, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de prolongation d'activité et à la condamnation du centre hospitalier Albert Bousquet au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, à la suite du conflit négatif résultant de ce que...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M. Julien A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mme A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...