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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00003

...M. MARTINEZ... 19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700401 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a constat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00035

...M. MARTINEZ... 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700086 du 8 novembre 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00094

...M. MARTINEZ... 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601258 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00253

...M. MARTINEZ... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n°1605956 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00530-19NC00543

...M. MARTINEZ... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SC Ambroise C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00541

...M. MARTINEZ... 19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du code général des impôts, mises à leur charge au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700712 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC00859

...M. MARTINEZ... 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC01931

...M. MARTINEZ... 19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au plafonnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Distribution Sanitaire Chauffage a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été assignés à raison des établissements qu'elle exploite dans les communes de Woippy, Illzach et Strasbourg au titre des années 2010, 2011 et 2012...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC01973

...M. MARTINEZ... 19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au plafonnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ambulances et taxis des quatre villages a demandé au tribunal administratif de Besançon la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de taxe sur les salaires qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016. Par un jugement n° 1700894 du 30 avril 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19NC02020

...M. MARTINEZ... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Sparflex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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