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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 19NC00888

...M. MARTINEZ... 19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 19NC02326

...M. MARTINEZ... 48-02-02-04 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions civiles. - Pensions ou allocations pour invalidité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes formées les 3 août 2001, 14 février et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83,20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 19NC02526

...M. MARTINEZ... 01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes individuels ou collectifs. - Actes créateurs de droits. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 mars 2017 par laquelle le président de l'université de Lorraine a limité le montant de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise IFSE à la somme de 638...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 19NC02549

...M. MARTINEZ... 01-03-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 avril 2017 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 29 mai 2017 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 19NC02565

...M. MARTINEZ... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Nancy lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1802293 du 28 juin 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 19NC02600

...M. MARTINEZ... 36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé sa mutation sur un poste à l'Ambassade de France à Washington et la décision implicite portant rejet du recours gracieux réceptionné le 5 mai 2017 et de condamner l'Etat à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 19NC02602

...M. MARTINEZ... 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 5 décembre 2016 par laquelle la directrice de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 15 février 2017 et d'autre part, d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle la directrice de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 19NC02847

...M. MARTINEZ... 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Charges diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Foncière Austerlitz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 pour un montant de 34 474 euros. Le jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 19NC03685

...M. MARTINEZ... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'enjoindre à la commune d'Aiglemont de lui verser l'indemnité d'administration et de technicité dont elle a été privée au titre des mois d'avril et mai 2017 et mars 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date du présent jugement. Par un jugement n° 1802390 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a enjoint la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 31 décembre 2021, 20NC00281

...M. MARTINEZ... 19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. - Montant global du revenu brut. 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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