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COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts - Arrêt de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Contrôle... ...M. Louvel premier président...ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 juillet 2016 M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 629 P+B+R+I Pourvoi n° H 16-80.133 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Christine X... née Y..., domiciliée ... Washington DC Etats-Unis d'Amérique, contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la commission d'instruction de la Cour de justice de la...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° Z 1670006 Séance du 11 juillet 2016 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil Avis n° 16008P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil et ainsi libellée : « Les dispositions des articles L. 3211-3, alinéa 3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Etendue -... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° Y 1670005 Séance du 8 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Besançon Avis n° 16007P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 28 avril 2016 par le juge du tribunal d'instance de Besançon, reçue le 6 mai 2016, dans une instance opposant l'URSSAF de Besançon...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Prescription - Délai biennal - Domaine d'application - Créances... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° X1670004 Séance du 4 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Montargis Avis n° 16006P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Montargis, reçue le 13 avril 2016, dans une instance opposant le Fonds commun de titrisation...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice corporel - Partie civile victime d'une infraction pénale - Mise en cause de... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° W1670003 Séance du 13 juin 2016 Juridiction : Cour d'appel de Reims Avis n° 16005P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Reims et ainsi libellée : "La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2016 par le tribunal de grande instance de Saumur et ainsi...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Notification - Notification non nécessaire - Voies de recours - Indication erronée - Effets... ...M. Louvel premier président, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des...Arrêt n° 628 P + B + R + I Pourvoi n° X 14-18.821 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié ..., 78240 Chambourcy, contre l'arrêt rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles 17e chambre civile, dans le litige l'opposant à la société MP Financial Services France...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Défaut - Portée... ...M. Louvel premier président...Demande d'avis n° U 1670001 Séance du 04 avril 2016 Juridiction : Tribunal de Commerce de Paris Avis n° 16003P COUR DE CASSATION Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre 2015 par le tribunal de commerce de Paris, dont le dossier complet a été reçu le 6 janvier 2016, dans une instance opposant le ministère public à M. Rabah X..., et ainsi libellée : 1re demande d'avis : Les articles L. 651-3 et L...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de... ...M. Louvel premier président...Pourvoi n° C 14-18.435 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, agissant en la personne de M. Jean-Claude X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, 2°/ la société Recovco Affimet, société par actions...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...M. Louvel premier président...Pourvoi n° A 13-25.467 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A-Rosa Flussschiff GmbH, dont le siège est Loggerweg 5, 18055 Rostock Allemagne, contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...