Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Loriferne dans la jurisprudence francophone - page 471

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse depuis 1975, en oto-rhino-laryngologie, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 7 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre...

...Président : M. LORIFERNE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige relatif à l'exécution de travaux opposant la société Damiani frères la société Damiani à la société Victoria Golf Club la société Victoria, le président d'un tribunal de commerce a désigné un expert et mis à la charge de la société Victoria une provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; que la société Victoria n'ayant pas consigné cette somme, le juge chargé du contrôle des expertises a prononcé le...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Cas - Recouvrement d'une créance dont le... ...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2005, que l'établissement public Voies navigables de France l'établissement a délivré treize titres exécutoires à l'encontre de la société Viatel Opérations la société pour le recouvrement de redevances...

...Président : M. LORIFERNE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel ayant sursis à statuer sur sa demande en liquidation d'une astreinte fixée par une précédente...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Dispositions... ...M. Loriferne, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui avait été blessé par une jument qui lui avait été confiée par M. Y..., a assigné celui-ci en réparation de son préjudice devant un tribunal qui, par un jugement du 19 septembre 1996 l'a débouté de sa demande ; que par arrêt du 18 mai 1999...

...Président : M. LORIFERNE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 2 juillet 2002, pourvoi n° 99-20.968, que par un précédent arrêt du 28 septembre 1999, une cour d'appel a condamné solidairement MM. X..., Y... et Mme Z... à payer à M. A... une certaine somme à titre de...

...Président : M. LORIFERNE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Association de gestion du Groupe Mornay Europe et la société GES 3T se sont pourvus le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 2004 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit de la société Projective Space Management ; qu'à la date du 22 février 2006 et postérieurement au 7 décembre 2005, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur...

...Président : M. LORIFERNE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2004, que le GIE Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies le GIE a confié à la SARL Elite Express des opérations de transports de produits, qu'elle a elle-même sous-traitées à la société Sparte Express distribution ; que les livraisons n'ayant pas été effectuées dans les conditions prévues, le GIE a assigné la société Elite Express devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci a...

...Président : M. LORIFERNE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608, ensemble l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application En application de l'article 1733 du code... ...Président : M. LORIFERNE - Rapporteur : - Avocat...1 RG : 1999/5279 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur LORIFERNE, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: En février 1995, Madame Sylvia Y... a pris à bail un appartement au 8ème étage d'un...