La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Looten - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 12PA04741
...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant au..., par Me C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906758/7 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 168 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le service d'assiette lors du contrôle dont il a fait l'objet ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 373 200 euros en réparation de ces mêmes préjudices et du préjudice moral ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 12PA04742
...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant au..., par MeC... ; M. D... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902221/7 du 4 octobre 2012 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Melun, après avoir décidé qu'il n'y avait lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 12PA05141
...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200367/6-2 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 12PA05161
...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour la SARL Asie Le Mée, dont le siège est au 195 allée de la Gare au Mée-sur-Seine 77350, par Me A... ; la SARL Asie Le Mée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900158/7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2002 et 2003, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 13PA00063
...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203972/1 du 9 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2011 du préfet du Val-de-Marne refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 13PA00080
...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203974/1 du 9 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2011 du préfet du Val-de-Marne refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 13PA00242
...M. LOOTEN...Vu la requête enregistré le 19 janvier 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1121051 du 1er juin 2012 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 20 septembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure de reconduite ; 2° d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 13PA00243
...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2013, présentée pour M. B...C..., élisant domicile..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120737/5-1 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 23 août 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; 2° d'annuler les décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 13PA00755
...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216629/6-3 daté du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 14 août 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure de reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 13PA00759
...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour Mme D...A...B..., demeurant au..., par Me C... ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209270/3 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 24 septembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office de la mesure de reconduite ; 2° d'annuler...
