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APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Dossier - Dépôt - Défaut - Sanction PROCEDURE CIVILE - Dossier -... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 16 et 912, 3e alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., propriétaire d'un bien en indivision avec M. de X..., son frère, a sollicité d'un tribunal de grande instance la liquidation et le partage de l'indivision, la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée de... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable ; que les parties ne sont plus recevables...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie conservatoire - Sursis de paiement - Demande postérieure - Effets... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mars 2015, que sur le fondement de trois propositions de rectification notifiant à la société Sport Boutiq la société des rehaussements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés et en vertu d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, le comptable du Trésor de...

MEUBLE - Souvenir à caractère personnel - Qualification - Critère - Liens d'affection - Insuffisance MEUBLE - Souvenir à caractère... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2015, que la société I-Sys APS a fait pratiquer entre les mains de l'association Paris bibliothèques l'association une saisie conservatoire des biens qui lui avaient été confiés par M. X..., pour obtenir paiement d'une certaine somme, et lui a demandé, en exécution...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 ensemble les articles 150 et 272 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel...

CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Moyen tiré de l'omission d'exposer ou d'examiner un moyen de fond par une cour d'appel - Arrêt ayant... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 5 juin 2014, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée contre eux par la société Compagnie de financement foncier, M. et Mme X... ont relevé appel, le 17 février 2014, du jugement d'orientation, réputé contradictoire, rendu le 18 septembre 2013, qui leur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative... ...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-24. 502 que la SARL Yara prestige ayant été condamnée à payer une provision à la fondation Institut du monde arabe l'IMA, ce créancier a...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 511 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de grâce court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; qu'il ne court dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance de référé d'un tribunal d'instance qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire du bail consenti...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation financière ; que le juge du tribunal d‘instance, saisi d'une demande de vérification des créances par la commission de surendettement des particuliers et de rétablissement...

...M. Liénard conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, qui sont recevables : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 30 octobre 1992 et 12 mars 1993, M. X..., président du conseil d'administration de la société MRM et Rateau la société s'est porté caution solidaire envers la Société générale des engagements de la société à concurrence respectivement de 300 000 francs et 2 000 000 francs, outre les...