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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2001, 99-18161 et suivant

...M. Lemontey .... SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve - Charge . SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Responsabilité contractuelle - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Contamination à l'occasion d'une transfusion - Produits exempts de vice - Preuve - Charge RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Centre de transfusion sanguine - Produits sanguins - Contamination à l'occasion d'une transfusion - Produits exempts de vice - Preuve - Charge Lorsqu'une personne démontre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 00-11968

...M. Lemontey .... CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Dissolution - Répudiation - Répudiation constatée par un juge algérien - Reconnaissance en France - Conception française de l'ordre public international - Portée . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Statut personnel - Mariage - Dissolution - Répudiation - Epoux de nationalité algérienne - Répudiation constatée par un juge algérien - Reconnaissance en France - Conception française de l'ordre public international - Portée La conception française de l'ordre public international ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 00-12360

...M. Lemontey .... FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté - Recherche nécessaire . FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Conseil de famille - Délibération - Portée Il résulte des principes régissant l'adoption des enfants étrangers que, même lorsque les conditions de l'adoption plénière sont régies par la loi française des adoptants, le consentement exprès et éclairé des parents de l'enfant, qui peut être recueilli par tous moyens, est une exigence de droit matériel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2002, 99-14298

...M. Lemontey .... 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Effets - Application des règles concernant les assurances de responsabilité non. 1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Risque - Risque réalisé après la résiliation du contrat - Absence de garantie 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Fait générateur du dommage - Réalisation - Moment - Période de validité du contrat d'assurance - Application aux assurances de personnes non 1° La règle, propre aux assurances de responsabilité, selon laquelle le droit à garantie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 00-13785 et suivant

...M. Lemontey .... 1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Demande reconventionnelle à l'action intentée par un créancier de la succession. 1° SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Défense à l'action intentée par un créancier de la succession non 1° Si la défense à une action en justice exercée par un créancier de la succession n'a, par elle même, qu'un caractère accessoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession, il en est autrement si la défense au fond est accompagnée d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2002, 00-22471

...M. Lemontey .... PROPRIETE - Meuble - Trésor - Définition . Les biens dont une personne justifie être propriétaire, ne peuvent constituer un trésor. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a vendu à Mme Y... une cuisinière à gaz moyennant le prix de 500 francs ; qu'en examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et quelques pièces d'argent ; que le vendeur a pris possession de ces biens tandis que Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 00-15113

...M. Lemontey .... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Transmission - Héritier - Définition . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Dévolution - Aptitude à recevoir - Appréciation - Moment SUCCESSION - Héritier - Aptitude à recevoir - Appréciation - Moment Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même qualité, ont titre à recueillir le droit de suite sur son oeuvre. Par ailleurs, l'aptitude...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 99-19294

...M. Lemontey.... 1° FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant étranger - Ordonnance fixant le montant de la pension - Ordonnance prise en application d'un jugement exécutoire en France - Exequatur - Condition. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - Ordonnance fixant une pension alimentaire - Application d'une précédente décision contradictoire et exécutoire - Absence de convocation à l'instance en fixation de la pension - Portée 1° CONVENTIONS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 01-01256

...M. Lemontey .... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Monopole d'exploitation - Article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 - Application dans le temps . Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre à l'époux auteur ou à l'époux à qui les droits ont été transmis, sont immédiatement applicables aux oeuvres littéraires et artistiques divulguées après le 11 mars 1958, date d'entrée en vigueur de cette loi. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 99-21080

...M. Lemontey .... SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Parts ou actions - Action en révision de la répartition des attributions - Défaut de proportionnalité - Mode de calcul . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société d'attribution - Associés - Obligations - Contribution aux appels de fonds - Règle de proportionnalité - Disproportion de plus d'un quart - Mode de calcul Selon l'article L. 212-5 du Code de la construction et de l'habitation, la disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a vocation se calcule en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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