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141 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 02940

...M. Lemontey... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 1994, l'expédition de l'ordonnance du 24 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de l'ENTREPRISE RICHELMI tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte de Beausoleil SAEMB à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 900 000 F, au titre de travaux de construction du chantier dénommé "parking de la...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 02951

...M. Lemontey... 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Troussey ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 février 1994 par le PREFET DE LA MEUSE et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc se déclare...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 02987

...M. Lemontey... 14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Caractère d'établissement public administratif - Absence d'incidence de la loi du 8 août 1994. 14-06-01, 17-03-02-07-011, 33-01-03-01 Si la loi du 8 août 1994 a qualifié les chambres de commerce et d'industrie d'établissements publics "économiques", les chambres de commerce et d'industrie n'en sont pas moins des établissements publics administratifs dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 02989

...M. Lemontey... 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'INSTITUT DE FORMATION POUR LES ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 02992

...M. Lemontey... 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Détermination de la propriété de parcelles entre une commune et un particulier - Compétence judiciaire. 17-03-02-08-02 Parcelles dont il est soutenu qu'elles ont fait l'objet en 1872 d'une déclaration d'utilité publique et qu'elles sont devenues propriété de la commune au titre de son domaine public. Le juge judiciaire est seul compétent pour trancher la question de...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 09-52992

...Président : M. Lemontey .... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Parcelles expropriées suite à une déclaration d'utilité publique - Demande d'un particulier tendant à s'en voir déclarer propriétaire - Compétence judiciaire . Le juge judiciaire est seul compétent pour trancher la question de propriété de terrains qui font l'objet de la demande d'un particulier tendant à s'en voir déclarer propriétaire, auquel s'oppose une commune en soutenant qu'à la suite d'une déclaration d'utilité publique plus que centenaire, il a été procédé à l'expropriation des parcelles litigieuses comprises, depuis lors...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02924

...M. Lemontey... 17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Compétence pour connaître d'une action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier 1. 17-03-01-02, 24-01-03-01 En vertu de l'article L.116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Application à la contestation d'un état exécutoire correspondant...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02963

...M. Lemontey... 17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Responsabilité d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association 1. 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-07-04, 30-02-07 Action en réparation du préjudice subi par une élève d'un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association, dans une espèce où il a été définitivement jugé que le préjudice subi est indépendant du fait de l'instituteur...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02973

...M. Lemontey... 17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement d'office en hôpital psychiatrique - Partage de compétence entre les deux ordres de juridiction. 17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-02 Si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L.333 et suivants du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique et...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02986

...M. Lemontey... 17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Absence - Retrait de la carte de résident à un étranger ayant perdu la qualité de réfugié - Compétence administrative 1. 17-03-02-08-01-02, 335-01-02 Compte tenu des termes de l'article 16 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le retrait de la carte de résident d'un étranger en conséquence d'une décision de l'Office français de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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