Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 12

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir été licencié le 14 octobre 1983 avec un préavis de trois mois de son emploi de directeur technique de la société Rical, M. X... a conclu le 15 novembre 1983 avec son employeur une transaction fixant son départ de la société au 16 novembre 1983 et lui allouant une indemnité de 220 000 francs ; qu'à la...

ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Faute intentionnelle ou négligence grave - Recours de la Caisse - Caisse compétente... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 903, dernier alinéa, du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 novembre 1972, 3 de l'arrêté du 23 juin 1945 du commissaire de la République à Strasbourg ; Attendu que le 30 juillet 1981, M. Y..., qui travaillait pour le compte...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remise accordée par les pharmaciens aux... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise assise sur le bénéfice donnant lieu à l'impôt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel d'une surdité présentée par M. X..., salarié des établissements Gilibert, ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 23 février 1988 d'avoir rejeté le recours qu'ils avaient formé contre cette décision, alors, d'une part, que la prise en charge...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 400 du Code de la sécurité sociale ancien et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu que selon le second de ces textes, les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Suivi socio-judiciaire JURIDICTIONS DE... ...M. Le Gall conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; REJET du pourvoi formé par...

...M. Le Gall conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascale, épouse Y..., contre l' arrêt de la cour d' appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2007, qui, pour harcèlement moral, l' a condamné à 8 000 euros d' amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l' audience publique du 8 avril 2008 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en...