Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lavoignat dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Accord franco-tunisien du 17 mars 1988... ...M. Lavoignat...la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 mai 1997 au greffe de la cour, présentés par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505750, en date du 5 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé la décision du préfet du RHONE, en date du 20 décembre 1995, refusant de délivrer un certificat de résidence à M. Abdelhamid X... ; 2° de rejeter...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Exécution d'un arrêt accordant la décharge... ...M. Lavoignat...Vu, en date du 30 juillet 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution de l'arrêt n° 96-0029, en date du 9 octobre 1996, présentée pour Mme Monique X..., demeurant quartier Passadoire à ORANGE 84100, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1997, la demande présentée pour...

27-03,RJ1 EAUX - TRAVAUX -Travaux entraînant des prélèvements d'eaux, des déversements ou une modification de l'écoulement des eaux article... ...M. Lavoignat...Vu, 1° sous le n° 95LY01414, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1995, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la Société civile d'exploitation agricole SCEA des piscicultures PETIT, son arrêté du 16 juin 1994 autorisant la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône S.A.P.R.R. à rejeter dans...

44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Lavoignat...Vu, 1° sous le n° 93LY00816, la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1993, et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 11 août 1993 et 1er mars 1994, présentés pour la société ELIPOL, dont le siège est situé ..., par Me Boivin, avocat; La société ELIPOL demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux... ...M. Lavoignat...I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1994, la requête présentée sous le n 94LY01892, pour la société en nom collectif VILLY dont le siège social est ... 74100 par Me BOUVARD, avocat au barreau de Bonneville ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 17 avril 1992...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession... ...M. Lavoignat...Vu, enregistré au greffe de la cour le 27 juillet 1994, le recours présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de NICE a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, déclaré que la responsabilité contractuelle de l'Etat était engagée à raison du non-respect des dispositions du trait...

44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...M. Lavoignat...Vu, I enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1995, sous le n 95LY01435, la requête présentée pour M. Armand Y... demeurant ... 83 CARCES, par Me X..., avocat au barreau de Nice ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 8 novembre 1993 lui prescrivant de procéder à des évaluations et travaux...

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Voies de recours - Tierce-opposition - Arrêt condamnant une... ...M. Lavoignat...Vu la requête en tierce opposition, l'acte de régularisation et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 9 décembre 1996, 13 janvier et 31 janvier 1997, présentés pour la commune de BELLERIVE SUR ALLIER représentée par son maire en exercice par Me. A. Benazdia, avocat ; la commune demande que la cour : 1 déclare nul et non avenu son précédent arrêt en date du 10 octobre 1995 par lequel, statuant sur le recours...

03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Autorisation d'exploitation d'une... ...M. Lavoignat...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996, la requête présentée pour l'Association de défense, économique, sociale et environnementale des cantons de LAPALISSE A.D.E.S.E. représentée par sa présidente, l'Association pour la défense de l'environnement et des intérêts des habitants de LODDES A.D.E.I.H.L. représentée par son président, M. Paul X... demeurant ..., Mme Mireille Y... demeurant ... et M. et Mme Z... demeurant Les Rivières à BARRAIS...

34-04-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Annulation d'une... ...M. Lavoignat...Vu, enregistrée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat le 12 juillet 1996 la demande présentée pour M. X... demeurant route de Méry 73420 LACHAT, par Me MALOSSE, avocat au barreau de Lyon tendant à obtenir l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 mai 1996 ayant prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 29 août 1994 déclarant d'utilité publique la rectification d'une section de l'autoroute A41...