Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laporte dans la jurisprudence francophone - page 77

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1986 sous le numéro 81964 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00455 présentée par Mme Micheline X..., demeurant ... à 57000 METZ, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Personne... ...M. Laporte...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 28 octobre 1994, sous le N 94NC01567 présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Max Meurthe-et-Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur requête de M. et Mme Y..., a annulé les arrêtés des 11 juin et 5 novembre 1993 par lesquels le maire de Saint-Max a délivré un permis de construire puis un permis...

41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...M. Laporte...Vu 1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 2 et 28 mars 1994 sous le n 94NC00257 présentés pour la société à responsabilité limitée GEREC, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire la société civile professionnelle Sirat-Gili, avocats ; La société à responsabilité limitée GEREC demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 2 du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le...

68-01-01-02-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Laporte...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 juillet et 19 août 1994, présentés par la COMMUNE de ROUFFACH Haut-Rhin représentée par son maire en exercice ; L a COMMUNE de ROUFFACH demande à la Cour : 1 - d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 17 mai 1994 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. X..., annulé le permis de construire délivré le 18 mars...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Laporte...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 17 janvier 1989 sous le 89NC00669, présentée par Mme Danièle X... demeurant ... les Vesoul ; Madame X... demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2/ de lui accorder la...

44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Laporte...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1994 sous le n 94NC00364, présentée pour la Société de réparation des wagons foudres de Touraine S.R.W.F.T. ayant son siège ... Haute-Marne ; La Société de réparation des wagons foudres de Touraine S.R.W.F.T. demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Confirmation avant... ...M. Laporte...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 10 décembre 1996, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... à Chilly-Mazarin Essonne ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 1996 par laquelle le président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 21 juillet 1994 par...

44-02-04-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Laporte...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1993 sous le N 93NC00739, présentée pour la Société en nom collectif ASSISTANCE ET TRAVAUX POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA PROPRETE A.T.E.P. ; La Société A.T.E.P. demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de la Société LORRAINE-RECUPERATION, aux droits de laquelle elle est venue en cours d'instance, devant le tribunal administratif...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Laporte...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 sous le numéro 95NC01037, présentée par la SOCIETE DE BOURSE GILBERT X... , dont le siège social se trouve ...hôpital militaire à LILLE Nord ; LA SOCIETE DE BOURSE GILBERT X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Absence de... ...M. Laporte...Première Chambre VU le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 8 septembre et 28 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentés par le Ministre de l'Economie et des Finances ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 20 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur de la comptabilité publique du 11 avril 1994 refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidit...