Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lanz dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2000, présentée pour la SA MORY dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SA MORY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961294, 961295 et 993390 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 février 2000 rejetant ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Annecy 74000 ; 2° de lui accorder les réductions des impositions demandées ; 3° de condamner l'Etat au paiement...

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999, présentée par la SA X... FRANCE, anciennement dénommée LSM, dont le siège est situé ... 92112 ; La SA X... FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961618 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 juin 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville de Grenoble ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...M. LANZ...Vu le recours, enregistré le 3 février 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 985911, en date du 17 août 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé à M. et Mme Georges X la réduction partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de remettre intégralement la cotisation supplémentaire à l'impôt sur...

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000, présentée pour la société anonyme SARP INDUSTRIES RHONE ALPES SIRA, dont le siège social est situé 18 bd Frédéric Mistral à Chasse sur Rhône 38670, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La société SIRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97898, en date du 23 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la...

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour Mme Marie-Christine X, domiciliée ..., par Me Jacky Durand, avocat au barreau de Lille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993835, en date du 5 septembre 2000, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles Mme X a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont elle ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. LANZ...Vu le recours, enregistré les 16 et 18 juin 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9694 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mars 1999 accordant à M. et Mme Paul X la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme X les impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Deloche, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951905 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1999 rejetant le surplus de sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il reste redevable au titre de la période du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1991 ; 2° de lui accorder la réduction des droits demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...M. LANZ...Vu le recours, enregistré le 9 juin 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 987136, 987137 et 991583 du Tribunal administratif de Dijon en date du 1er février 2000 accordant une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SA ALGECO a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de remettre les cotisations de taxe professionnelle à la charge de la SA ALGECO à hauteur des dégrèvements accordés de 646 529 francs, 296 801 francs et 405 333 francs au titre...

...M. LANZ...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999, présentée pour M. Marcel X, domicilié ..., par la SCP Schreck, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95935 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités dont elle est assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...M. LANZ...Vu la requête enregistrée le 27 août 1999, présentée pour la SARL SEE X..., dont le siège social est ... sur Saône 71100, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SARL SEE X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 967110 et 967111 du Tribunal administratif de Dijon en date du 29 juin 1999 rejetant ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été redevable au titre de la période du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1993 ainsi que de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes...