Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lamanda (premier president) dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes, contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain X..., domicilié ..., 06400 Cannes, 2...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...M. Lamanda premier président...Arrêt n° 611 P + B + R + I Pourvoi n° C 12-24.706 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 76610 Le Havre, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT de Normandie...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Inaptitude constatée par le médecin du travail - Procédure -... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° N 13-70.006 Séance du 21 octobre 2013 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours Avis n° 15013 FS-D LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 juillet 2013 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 31 juillet 2013, dans une instance opposant Mme...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Notification - Notification par la voie électronique - Conditions - Consentement à l'utilisation de... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° M 1370005 Séance du 9 septembre 2013 Juridiction : la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre - section 2 Avis n° 15012P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mars 2013 par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Toulouse, reçue le 14...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Rachid X... aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011, tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 607 rendu par l'assemblée plénière le 5 avril 2013 et subsidiairement aux fins d'interprétation dudit arrêt ; Vu les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en... ...M. Lamanda premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service/ Bonneuil-en-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 10, 93352 Le Bourget cedex, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail section tarification, dans le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Contrôleurs - Prérogatives - Action en extension de la procédure collective -... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° J 13-70.003 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : le tribunal de commerce de Paris Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 24 janvier 2013 par tribunal de commerce de Paris, reçue le 15 mars 2013, dans une instance opposant Mme X..., agissant...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Articles 908 à... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° K 13-70.004 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : cour d'appel de Lyon Avis n° 15011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine Isolation Gaines...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ...M. Lamanda premier président...Arrêt n° 275 P+B+R+IPourvoi n° A 11-22.768 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens lease services, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 boulevard Finot, 93527 Saint-Denis cedex, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2011, par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant à la société Bar le Paris...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs... ...M. Lamanda premier président...Arrêt n° 276 P+B+R+IPourvoi n° Y 11-22.927 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Business support services B2S, dont le siège est 1 avenue général de Gaulle, 92230 Gennevilliers, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société KBC lease France, dont...