Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LUZI dans la jurisprudence francophone - page 52
Page 52 des 518 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 99NC00449
...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 5 juillet et 25 octobre 1999, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de Mme X , par les motifs que : - la circonstance que le supérieur hiérarchique du vérificateur, a visé les pénalités pour mauvaise foi, ne faisait pas obstacle à ce qu'il donne au contribuable des éclaircissements sur les redressements en cours ; - la requérante n'établit pas que le vérificateur, qui s'est rendu 8 fois sur place, se serait refusé à tout débat avec elle ; - la durée de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 99NC00539
...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 23 juin 1999, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de M X par les motifs que : - la réclamation relative à la taxe de l'année 1994 a été déposée au-delà du délai régi par l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales ; - la demande relative à la taxe de l'année 1995 était tardive au regard du délai régi par l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales ; - M. X n'exerce pas son activité de fabrication de bijoux en qualité d'artisan, compte tenu du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 99NC00559
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1999 sous le n° 99NC00559, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 30 septembre 1999, présentés par M. Fernand X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-1484 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations de rénovation du cadastre de la commune de Scy-Chazelles, en tant qu'elles concernent les parcelles dont il est propriétaire ; 2' - de prononcer l'annulation demandée ; Code : C Classement CNIJ : 06-02 Il soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 99NC01204
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1999 sous le n° 99NC01204, présentée pour la SARL TVM, dont le siège social est sis au ... par Me X..., avocat ; La SARL TVM demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 961050 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-01-04-01 Elle soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 09 octobre 2003, 99NC02096
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99NC02096, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 7 février 2002 et le 11 août 2003, présentés pour Madame Denise X, demeurant ..., par la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bachellier-Potier de la Varde, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-1378 du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 03 juin 2003, 98MA01569
...M. LUZI...Vu l'arrêt en date du 28 août 2002, par lequel la Cour administrative de Marseille a renvoyé le jugement de la requête de la société à responsabilité limitée Pâtisserie Palanque , aux fins pour le ministre de l'économie des finances et de l'industrie de répondre au mémoire présenté par la S.A.R.L. d'exploitation Pâtisserie Palanque ; Classement CNIJ : 19 04 01 04 C Vu le mémoire enregistré le 23 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête de la S.A.R.L. d'exploitation Pâtisserie Palanque par les mêmes moyens que ceux...
...M. LUZI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2001 sous le n° 01MA00786, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-03743 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a donné décharge des impositions mises à la charge de M. STEINHAUER au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2'/ de remettre à la charge de M. STEINHAUER les impositions et pénalités ainsi déchargées...
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1998, sous le n° 98MA00124, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3213 en date du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 ; 2°/ d'accorder la décharge et la restitution desdites impositions ainsi que les intérêts de droit ; 3°/ de lui allouer une indemnité au titre des...
