Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LUZI dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001, présentée pour M. Noël X, élisant domicile Discothèque Espace 39, ..., par Me Vernier, avocate au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1014 du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des exercices 1992, 1993 et 1994, et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1991 au 31 juillet 1995 ; 2° de lui accorder la décharge...

...M. LUZI...Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1765 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré caduc l'avis à tiers détenteur notifié le 16 juin 1995 à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne pour un montant de 299 021 F à compter des 4 et 17 août 1995 et a ordonné la restitution à M et Mme Francis X de la somme appréhendée de 3 650,05 F majorée des intérêts au taux légal...

...M. LUZI...Vu, la requête enregistrée le 14 juin 2001, présentée par M. Pierre X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1062 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les honoraires d'avocat doivent être regardés comme des frais engagés en vue de la conservation du revenu ; qu'ils sont déductibles en application de l'article 13-1 du code général des impôts ; que la non prise...

...M. LUZI...Vu, la requête enregistrée le 18 juin 2001, présentée par M. Pierre X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1501 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les frais de déplacement doivent être déduits des prestations perçues pour le calcul de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration a pris sur ce point une...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001, présentée par la S.C.I. DE LA GARE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; La S.C.I. DE LA GARE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 981765, du 19 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, constaté au 26 mai 1998, dont le remboursement lui a été refusé par décision du 30 septembre 1998 ; Elle soutient qu'elle est en mesure d'apporter la preuve de ce qu'elle a bien adressé en temps utile aux services fiscaux un...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée par la S.A. HYDRAULIQUE P.B., dont le siège social est au Void d'Escles à Darney 88260 ; La S.A. HYDRAULIQUE P.B. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99898, en date du 6 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune d'Escles, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de prononcer la réduction...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2001, complétée par un mémoire enregistré le 8 novembre 2001, présentée pour la société Transports JCL, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par la société juridique et fiscale de Champagne, société d'avocats ; La société Transports JCL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96495- 961405 du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...M. LUZI...Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du dispositif du jugement n° 99800644, en date du 5 avril 2001, par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à Mlle Caroline X la restitution de la somme de 15 996 F qu'elle a acquittée, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de l'acquisition d'un véhicule automobile au mois de mars 1995, augmentée des intérêts moratoires calculés sur ladite somme, et a condamné l'Etat à verser à Mlle X une...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 21 janvier et 9 septembre 2002, présentés par M. Patrick X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-393/97-394 du 3 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir d'une part, la réduction de l'impôt sur le revenu et de la C.S.G. auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et d'autre part, la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des mêmes années ; 2° de lui...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 et complétée par des mémoires enregistrés les 7 juillet 2003 et 28 janvier 2005, présentée pour la SARL INVEST HOTEL CHALONS-SUR-MARNE, dont le siège social est route de Reims RN 44 à Saint-Martin-sur-le-Pré 51520, par Me Luciani, avocat ; la SARL INVEST HOTEL CHALONS-SUR-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1346, en date du 25 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'imposition forfaitaire annuelle et pénalités y afférentes...