Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LETOURNEUR dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 74452 et 78868
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRIMES..* PRIMES DE STOCKAGE DE SUCRE - ... ...M. LETOURNEUR...1° REQUETE DE LA SOCIETE "LES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REFUSE DE LUI ACCORDER DES PRIMES DE STOCKAGE POUR LES SUCRES ENTREPOSES AU COURS DES CAMPAGNES 1960-1961 ET 1961-1962 DANS UN MAGASIN DE LONGJUMEAU...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 75191
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS..* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 75863
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* MALADIE CONTRACTEE DANS... ...M. LETOURNEUR...DECISION, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Z..., ENREGISTREE SOUS LE N° 75863 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 5 AVRIL 1968 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 JANVIER 1966 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE LES TROUBLES DONT IL EST ATTEINT, "PRESCRIT AU MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS LE DELAI DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 77913
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PARCELLAIRE..* DESIGNATION DU... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78525
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.* DECISION MUTANT EN... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 JANVIER 1968 DU VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE PRONONCANT SA MUTATION EN METROPOLE ET D'UNE DECISION DU 11 JANVIER 1968 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX LUI...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78660
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER - DECRET DU 28 MARS... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79387
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE..* MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L... ...M. LETOURNEUR
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79457
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DU BERNET, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DE DEUX COMMANDEMENTS PRIS L'UN EN EXECUTION D'UNE CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 23 OCTOBRE 1968 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 126 000 F EN PRINCIPAL ET DE 3 750 F POUR COUT DUDIT COMMANDEMENT, EN EXECUTION D'UN CONTRAT...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79887
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 10 JUILLET... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DE LA SECTION DE LA PREFECTURE DE POLICE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1969, EN TANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS OUVERT AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS LA POSSIBILITE, OUVERTE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS, AUX SOUS-PREFETS ET AUX CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'ETRE NOMMES, AU GRADE D'INSPECTEUR, DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 80553
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* CONTESTATIONS - OBLIGATION D'INDIQUER LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES... ...M. LETOURNEUR...REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 8 MARS 1970 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU Z... B... Y..., A ANNULE LESDITES OPERATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
