La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/07/1971 | FRANCE | N°79387

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 79387



Synthèse
Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 79387
Date de la décision : 20/07/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE - - * MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L 'HONNEUR.

CONSTITUENT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, POUR UN MEDECIN : - LE FAIT DE DECLARER FAUSSEMENT A L'UN DE SES PATIENTS QUE LE REMEDE QU'IL LUI ADMINISTRAIT ETAIT DE SA FABRICATION. - LE FAIT DE PORTER SCIEMMENT SUR UNE FEUILLE DE MALADIE DE FAUSSES ENONCIATIONS AU SUJET DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - CONTENTIEUX - - * APPLICATION DE L 'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.

SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR L'APPLICATION DE L'AMNISTIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AU SUJET D'UNE SANCTION ANTERIEUREMENT PRONONCEE. SI, POSTERIEUREMENT D'AILLEURS A LA DECISION RENDUE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE SUR LADITE CONTESTATION, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE LA DECISION INITIALE, A QUALIFIE DE SURABONDANT L'UN DES GRIEFS RETENUS, LA SECONDE DECISION A PU SE FONDER EGALEMENT SUR CE GRIEF

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - MANQUEMENTS A LA PROBITE E - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] -.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - APPLICATION DE L'ART - 15 DE LA LOI DU 9 -.


Références :

Loi du 30 juin 1969 art. 13, art. 15


Publications
Proposition de citation : CE, 20 jui. 1971, n° 79387
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79387.19710720
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award