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20/07/1971 | FRANCE | N°75191

France | France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 juillet 1971, 75191



Type d'affaire : Administrative

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS..* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968.

EN EXCLUANT LES COMMISSAIRES DE POLICE DU REGIME DES CONGES DE MALADIE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE NATIONALE DE GRADE INFERIEUR ET APPARTENANT A D'AUTRES CORPS, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 N'A PAS MECONNU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, EN CE QU'IL N 'AURAIT PAS TENU COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE


Références :

Décret du 24 juillet 1947
Décret du 25 mai 1955 art. 6
Décret 59-307 du 14 février 1959 art. 69
LOI du 28 septembre 1948
LOI du 09 juillet 1966 art. 2
Loi du 19 octobre 1946
Ordonnance du 04 février 1959 art. 56

Conseil d'Etat 1961-11-22 .


Publications
Proposition de citation: CE, 20 jui. 1971, n° 75191
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision
Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 20/07/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75191
Numéro NOR : CETATEXT000007643334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-07-20;75191 ?
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