La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LEPLAT - page 2
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| ...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bembaron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300186 du 6 août 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 2003, implicitement confirmé après recours hiérarchique adressé au ministre de la santé, par lequel le préfet de La Réunion a rejeté la demande de transfert de son officine de pharmacie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour la SOCIETE LE MUSIC-HALL, société à responsabilité limitée dont le siège est 4 rue Balangerie à La Rochelle 17000, représentée par sa gérante, par Me Brossy ; la SOCIETE LE MUSIC-HALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302170 du 29 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente-Maritime en date du 19 novembre 2003 portant fermeture administrative de la discothèque « Le Cohiba » pour une durée de un mois ; 2° d'annuler...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant son siège 2 rue de la Source à Saint-Denis 97488, par la SCP Charrel et associés ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300954-03955-031018 du 19 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites du préfet de La Réunion résultant du silence gardé sur sa demande, en date du 9 avril 2003, tendant...
...M. LEPLAT...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/04603, en date du 19 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 17 avril 2000 rejetant la demande d'asile territorial de M. Toufik X, ensemble sa décision du 30 octobre 2000 portant rejet du recours gracieux de l'intéressé et la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 septembre 2000 lui...
...M. LEPLAT...Vu, I, sous le n° 05BX00256, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2005 et 20 mars 2006, présentés pour le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT, représenté par son président en exercice, par Me Magrini ; le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03209 et 032457 du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la commune de Cazères-sur-Garonne, les titres de perception émis les 25 novembre 2002 et 20 mai 2003 pour avoir paiement de sa cotisation de membre au titre des années 2002 et 2003; 2° de...
...M. LEPLAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2005 et 20 mars 2006, présentés pour le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT, représenté par son président en exercice, par Me Magrini ; le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031948 du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la commune de Cazères-sur-Garonne, l'arrêté du 12 mars 2003 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il considère la commune comme membre du SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT ; 2° de rejeter la demande de la commune de...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2005, sous le n°05BX0309, présentée pour la COMMUNAUTE de COMMUNES de BRACONNE et CHARENTE dont le siège est situé au lieu dit « le paradis » à Balzac 16 430, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNAUTE de COMMUNES de BRACONNE et CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401297 en date 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation du titre exécutoire du 8 mars 2004, émis en vue de recouvrer la contribution financière due par la...
...M. LEPLAT...Vu I°, sous le n° 05BX00535, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2005, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., et M. Jean-Jacques Y, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 2001 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme Z l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, présentée pour Mme Alice X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats associés Decharme Plainecasagne Ventimila Morel Nauges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre...
...M. LEPLAT...Vu I, le recours, enregistré sous le numéro 05BX00718 au greffe de la Cour le 8 avril 2005, présenté par le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES, dont le siège est 96 avenue de Suffren à Paris 75015 ; Le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de rejet du recours formé contre la décision en date du 29 octobre 2003 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non...
