Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEMAI dans la jurisprudence francophone - page 206

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, présentée pour M. et Mme X, demeurant 3, rue Henri Bourgeois à 14390 Varaville, par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1163 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en remboursement...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, présentée pour la S.N.C. Hôtel Agora, dont le siège est ... à 14390 Cabourg, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.N.C. Hôtel Agora demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1161 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Cabourg ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1999, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me PLANCHAT, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1496 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1999, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me KARLESKIND, avocat au barreau de Blois ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 94-2155 en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la réduction des impositions et des pénalités y afférentes correspondant à la prise en compte de travaux payés par...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1999, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me KARLESKIND, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 94-2156 en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la réduction des impositions et des pénalités y afférentes correspondant à la prise en compte de travaux payés par la S.C.I...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999, présentée pour l'Office public départemental d'HLM de la Manche, dont le siège est ..., BP 440, Saint-Lô cedex, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; L'Office public départemental d'HLM de la Manche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2066 en date du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 à raison des...

...M. LEMAI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 février 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-173 en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la S.A.R.L. Cabinet d'expertise comptable de l'ouest tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 68 250 F qui lui a été réclamée par un titre de perception émis et rendu exécutoire le 20 janvier 1995 par le préfet de la...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me GRAILLAT, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1771 du Tribunal administratif de Nantes en date du 30 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2000, présentée pour la S.A.R.L. DLS Karting, dont le siège est avenue de la Divette 14390 Cabourg, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A.R.L. DLS Karting demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-193 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er octobre au 31 décembre 1991 et du 1er mai 1995 au 31 décembre 1996 respectivement par avis de mise en...

...M. LEMAI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me DRÉVÈS, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 942097 et 953421 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles...