Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEGER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 93NC00746
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Léger...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1993, présentée par Mme Veuve Lucien X..., Mlle Corinne X... et M. Sébastien X... demeurant à WITTISHEIM Bas-Rhin, ... ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 88-452 en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Lucien X... a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 mars 1995, 93NC01167
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Léger...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Francis X..., demeurant ... Nord ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé à raison du rehaussement par l'administration de la valeur vénale du terrain à bâtir qu'il a acquis par acte de vente du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 février 1995, 92NC00617
30-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Agents spécialisés... ...M. Léger...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Laurette Y..., demeurant ... Yonne, et le 10 décembre 1993 par le ministère de Me BAILLY, avocat au barreau de Nancy ; Mme Laurette Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ordonner à la commune de Mélisey d'appliquer la circulaire du ministre de l'intérieur n° 77-530 du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 93NC00110
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. Léger...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1993, présentée pour M. Serge X... demeurant ... Pas-de-Calais par Me Francis BEER, Avocat au Barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N°s 87-14740 et 87-14741 en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 93NC00287
18-05,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier... ...M. Léger...Vu le recours, enregistré le 30 mars 1993, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamné à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte d'Or une somme de 182 583,51 F avec intérêts de droit à compter du 21 septembre 1989 ; 2° de rejeter la demande de la caisse régionale de crédit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 février 1995, 93NC00679
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Léger...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1993 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED, dite "société A.P.B.P.", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité dudit siège, par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La société A.P.B.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 février 1995, 93NC00083
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Léger...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 présentée pour la société Central'Abat dont le siège social est ... - Le Creusot 71200, par Me X..., Avocat au barreau de Roanne ; La société Central'Abat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 février 1995, 93NC00764
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Léger...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1993, présentée pour la société Z... et Cie dont le siège est situé à LILLE Nord ... par Me Nicole X... avocat au barreau de Nancy ; La société Z... et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87-15.077 en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 décembre 1994, 93NC01211
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES... ...M. Leger...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1993 présentée pour l'Association Foire et Salons Internationaux de Nancy dont le siège est situé à Nancy Meurthe-et-Moselle, Parc des Expositions, par la SCP d'Avocats BUISSON et BEHR à Nancy ; L'Association Foire et Salons Internationaux de Nancy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 90-220 et 90-706 en date du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 01 décembre 1994, 91NC00765
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Léger...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 16 décembre 1991 et le 2 novembre 1992 présentés pour M. Philippe Y... domicilié à OSTREVILLE 62130, SAINT POL SUR TERNOISE, par Me X..., avocat à LA MADELEINE Nord ; M. Philippe Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt...
