La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAPORTE - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA00802
...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1999 sous le n° 99MA00802 , présentée pour la commune d'ORANGE, représentée par son maire en exercice, par Me PERDOMO, avocat ; La commune d'ORANGE demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 1et 2 du jugement, en date du 25 février 1997, par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire en date du 20 janvier 1997 en tant qu'elle supprimait les indemnités, prime de service et de rendement et prime de travaux rémunération versées à M. X, et l'a condamnée à verser ces primes...
...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 2001 sous le n° 01MA02427, présentée par Mme Lyamna X, demeurant ... ; Mme X demande que la Cour : 1°/ annule l'ordonnance du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 30 août 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2000 par laquelle le payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie a refusé de lui reverser l'allocation viagère au titre des victimes des événements d'Algérie versée à son époux du fait du décès de son fils...
...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1999 sous le n° 99MA00348, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me BERARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail des Alpes-Maritimes en date du 22 juillet 1996 autorisant son licenciement pour faute ; 2°/ d'annuler la décision en cause ; Classement CNIJ : 66-07-01-03 C Le requérant soutient que : - la procédure suivie pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 27 mai 2003, 99MA00911
...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 1999, sous le n° 99MA00911, présentée pour Mme Angéla X, demeurant ..., par Me CHARBIT, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1995 du directeur du travail du département des Alpes-Maritimes l'excluant à titre définitif du revenu de remplacement ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 66-10-02 C 3°/ subsidiairement d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00MA02852
...M. LAPORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2000 sous le n° 00MA02852 présentée par M. Jean-Pierre X ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1995 par laquelle l'inspecteur d'académie des Alpes de Haute Provence a confirmé, sur recours gracieux, la décision du 23 juin 1995 rejetant sa demande de mutation sur le poste de direction de l'école élémentaire d'Oraison lors du mouvement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99MA01128
...M. LAPORTE...Vu la décision en date du 26 mai 1999 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA01128 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la Cour administrative d'appel le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET sous le n° 146949 et le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu les recours enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, et le 11 mai 1993, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 24 juin 2003, 01MA02256
...M. LAPORTE...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 21 novembre 2001, le mémoire en défense présenté par Mme X ; Mme X conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune à lui verser l'indemnité que la cour jugera bon de lui attribuer à titre de dommages et intérêts ; Elle fait valoir : - qu'elle a été embauchée le 1er novembre 1990 et non le 1er octobre sans précision sur le nombre d'heures qu'elle devait effectuer ; - que s'agissant de sa première absence, elle a effectué ses heures à la salle des fêtes au lieu du gymnase ; - que, s'agissant de la seconde absence du 6 décembre, elle a pris...
...M. LAPORTE...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002, sous le n° 02MA01710, présentés pour la SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, dont le siège social est 29, rue Emriau à Paris 75015, représentée par le directeur de la région Sud-Est, domicilié 7-9, rue du 35ème Régiment d'Aviation, ZAC du Chêne à Bron 69500, par la SCP PERIE - DAMIANI - BIDAULT - IMBERT, société d'avocats ; La SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...
...M. LAPORTE...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002, sous le n° 02MA01714, présentés pour la SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, dont le siège social est 29, rue Emriau à Paris 75015, représentée par le directeur de la région Sud-Est, domicilié 7-9, rue du 35ème Régiment d'Aviation, ZAC du Chêne à Bron 69500, par la SCP PERIE - DAMIANI - BIDAULT - IMBERT, société d'avocats ; La SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...
...M. LAPORTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2002, sous le n° 02MA02341, la requête présentée par Mme Hafsia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice du droit à la pension de réversion qu'elle estime tenir de son mari, aujourd'hui décédé ; Elle soutient que son mari a servi 9 ans pendant la guerre et 7 ans dans les services de sécurité et qu'elle est sans ressources ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
