Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone - page 353

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la commune de Lorris, représentée par son maire, par Me Landot, avocat au barreau de Paris ; la commune de Lorris demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-763 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Forclum et du cabinet d'architecte SCP Sabin à lui verser la somme de 150 820,82 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice né des manquements commis dans l'exécution des marchés...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour Melle Binta C..., demeurant..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; Melle C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3875 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Mali comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. A... C... B..., demeurant chez.chez Mme Kelanou appart 95, 1 place Goya à Tours 37200, par Me Nkounkou, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4247 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la République du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant au..., par Me Hotto Nguizo, avocat au barreau de Seine Saint-Denis ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4432 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2011 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant chez...,. 31 à Etampes 91150, par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4492 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2011 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, et portant interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant chez..., par Me Esnault-Benmoussa, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2600 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans le délai de...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour M. D... B... et Mme A... C... épouse B..., demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2458 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 9 mars 2011 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de leur délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour Mme D..., épouse C..., demeurant au..., par Me Alquier avocat au barreau de Tours ; Mme C...demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 12-02 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois...

...M. LAINE...Vu l'ordonnance du 25 mai 2012 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la contestation de M. B... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2011, sous le numéro NT 11-36, présentée par M. A... B..., demeurant..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09NT01643 du 7 juillet 2011 par lequel, après avoir précisé les conditions dans lesquelles devait être calculée...

...M. LAINE...Vu l'ordonnance n° 12NT-6 du 20 septembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de Mme B... A... tendant à l'exécution du jugement n° 07-5084 du 18 mai 2011 du tribunal administratif de Nantes ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me David, avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement n° 07-5084 du 18...