Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAFFET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE MARIE LA MER, représentée par maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE SAINTE MARIE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201732, en date du 18 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré par le maire de SAINTE MARIE LA MER le 26 novembre 2001 à la SCI Koody ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI «LES POUILLETTES», représentée par son gérant en exercice, par Me Chas, avocat, dont le siège social est 60 avenue Kennedy à Roquebrune Cap Martin 06190 ; LA S.C.I «LES POUILLETTES» demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-03762 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 1999 par lequel le maire de La Motte a refusé le permis de construire qu'elle avait sollicité, ensemble la décision en date...
...M. LAFFET...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour M. Michel X, par Me Dhaouadi, avocat, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01242 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2002 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler ledit arrêté; 3° de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme de 2.000 euros au...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE LA SALLE LES ALPES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 16 mars 2001 du conseil municipal par la Selarl Abeille et Associés ; La COMMUNE DE LA SALLE LES ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106139 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 23 août 2001 par lequel le maire de cette collectivité a refusé de délivrer un permis de construire à la SCI Villa Nova ; 2° de rejeter la...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE LA TRINITE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 29 mars 2001 du conseil municipal, par la société d'avocats Burlett-Plenot-Suares-Blanco ; La COMMUNE DE LA TRINITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004105 en date du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI « Le Clos des Oliviers » l'arrêté en date du 27 juillet 2000 par lequel le maire de la commune a opposé un refus à la demande de permis de...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour Mme Myriam X, demeurant ..., par Me Guigues ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905196 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 8 octobre 1999 par lesquelles le maire de la commune de Bessan a décidé de préempter au titre des espaces naturels et sensibles les parcelles de terrain cadastrées section B numéros 136, 137, 154, 155, 1115, 913 et 138 et, d'autre part, à la condamnation de la commune de...
...M. LAFFET...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Aonzo, du cabinet Boitel, pour M. et Mme X, - les observations de Me Plenot, substituant Me Moschetti, pour la...
...M. LAFFET...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Aonzo, du cabinet Boitel, pour les consorts X, - les observations de Me Plenot, substituant Me Moschetti, pour...
...M. LAFFET...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Aonzo, du cabinet Boitel, pour Mme X, - les observations de Me Plenot, substituant Me Moschetti, pour la...
...M. LAFFET...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les observations de Me Aonzo, du cabinet Boitel, pour les consorts Y, - les observations de Me Plenot, substituant Me Moschetti, pour...
