Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAFFET dans la jurisprudence francophone - page 18
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| ...M. LAFFET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 11 août 2006, présentés pour Waltraud X, demeurant ..., par la SCP Choucroy Gadiou Chevallier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205449 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2002 par laquelle le maire de la commune d'Eze a refusé de lui délivrer un permis de construire, à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer ledit permis et à ce que la commune soit condamnée à lui payer...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour la SCI LA REUNION, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est lieu-dit Les Roles à Cadeirac 30820 et la SA PIAM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est lieu-dit Les Roles à Cadeirac 30820, par la SCI d'avocats U.G.G.C et associés ; La SCI LA REUNION et la SA PIAM demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0200734, en date du 18 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ZA du Réart 17 rue Gustave Eiffel à Saleilles 66280, par Me Pechevis, avocat ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, n°9904694, en date du 30 juin 2005, du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé, à sa demande, la délibération du conseil municipal d'Alénya, en date du 19 juillet 1999, approuvant la quatrième...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Paoletti ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400154 du 10 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2003 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SARL Euro Immobilier un permis de construire modificatif pour réaliser trois immeubles de logements d'une superficie de 5705 m2 de SHON sur le terrain cadastré section CK parcelles n° 411, 414, 413 p et 436 p au lieu-dit « Parc de...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005, présentée pour M. et Mme Thierry X, par la SCP CALUDI-RAMAHANDRIARIVELO-BEAUREGARD, élisant domicile ... ; M. et Mme Thierry X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 1 000 euros chacun, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice qu'ils ont subi ; 2°/ de condamner conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Barjac à leur verser la somme de 53 358 euros au titre de la perte vénale de leur bien et la somme de 8...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Moschetti ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201433 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2002 par laquelle le maire d'Eze a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la rénovation d'une construction existant sur les parcelles cadastrées 28, 29, 215 et 216 section AP; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour M. Noël Z, demeurant ..., par Me Mariaggi ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400335 du 28 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a délivré un certificat d'urbanisme positif concernant la parcelle cadastrée C n° 805 à Sainte-Marie Sicche au lieu-dit « Canaso » ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005, présentée pour la SOCIETE LES GRANDES TERRES, dont le siège est 379, avenue de la Turbie Eze Village 06360, représentée par son gérant en exercice, par Me Moschetti ; la SOCIETE LES GRANDES TERRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400615 du 27 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux; 2° d'annuler...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour la SCI LA REUNION, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est, lieu dit Les Roles à Cadeirac 30820 et la SA PIAM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est lieu-dit Les Roles à Cadeirac 30820, par la SCI d'avocats U.G.G.C et associés ; LA SCI LA REUNION et LA SA PIAM demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°021087, en date du 18 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 février 2007 par Me Olivier Ortega, de la SCP Ernst et Young ; La COMMUNE DE LA GAUDE demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution du jugement n° 06-00594 / 06-01217 / 06-03170 / 06-05934 / 06-05939 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 janvier 2006 par le maire de la COMMUNE DE LA GAUDE à la Compagnie Méditerranéenne...
