Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAFFET dans la jurisprudence francophone - page 19
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| ...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Martin ;Portalier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103440 du 10 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le maire de la commune de Nans-les-Pins les a mis en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris et, d'autre part, leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2001 par laquelle la même autorit...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour la COMMUNE DE ROGNONAS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2005, par Me Sayn-Urpar, dont le siège est Hôtel de Ville à Rognonas 13870 ; La COMMUNE DE ROGNONAS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Marguerite X la délibération en date du 3 juillet 2003, par laquelle le conseil municipal de Rognonas a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur...
...M. LAFFET...Vu I, sous le n° 05MA02836, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE D'EYGALIERES représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2005, par Me Granjon ; La COMMUNE D'EYGALIERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Jean-Marie X et sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le maire d'EYGALIERES a délivré un permis de construire à M. Nicolas...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, par la SCP Coulombie-Gras-Crétin-Becquevort, dont le siège est Hôtel de Ville à LEZIGNAN-CORBIERES 11200 représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2005 ; La COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0404482 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire, en date du 12 mars 2004, délivré aux époux X par le maire de...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005, présentée pour M. Jean ;Michel X, par le cabinet Jean-Charles Msellati, élisant domicile à ... ; M. Jean ;Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis à la suite du refus du permis de construire qui lui a été opposé ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et la commune de Zonza à lui payer une somme de 372 128,25 euros avec intérêt légal à compter du 2 mai 2001 ; 3°/ de condamner...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 sur télécopie confirmée le 18 suivant, présentée par Me Laurent Gimalac pour M. Roger X, élisant domicile ... et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA VILLA VICTORIA, dont le siège est 5 avenue du Docteur Picaud à Cannes 06400, représenté par son syndic en exercice ; M. X et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA VILLA VICTORIA demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0404249 du 11 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2004 par lequel le maire de Cannes a...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 sur télécopie confirmée le 25 suivant, présentée par Me Gilles Margall pour la COMMUNE D'ARGELLIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 24 mai 2007 ; la COMMUNE D'ARGELLIERS demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0201601 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de M. Filip AZ et autres, annulé la délibération du conseil municipal datée du 28 décembre 2001...
...M. LAFFET...Vu, en date du 9 juillet 2007, l'arrêt par lequel la Cour de céans, statuant dans le cadre de la procédure juridictionnelle ouverte le 2 mai 2007 sous le n° 07MA01488 pour connaître de la demande présentée le 30 mars 2007 pour la SARL ANTIGUA, dont le siège est Zone industrielle, 1ère avenue - 9ème rue, BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex et pour la COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES MALONGO, dont le siège est Zone industrielle, 1ère avenue - 9ème rue, BP 121 à Carros 06513 Carros Cedex, par Me André Deur, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0600594 / 0601217 / 0603170 / 0605934 / 0605939...
