Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Soulte - Attribution - Conditions - Production devant le notaire liquidateur du compte d'exploitation d'un... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que les époux X..., mariés en 1958 sans contrat de mariage, ont divorcé en 1975 ; qu'un jugement de 1977, confirmé en 1981, a accordé à Mme Y... l'attribution préférentielle d'un immeuble commun et ordonné une expertise " pour déterminer la valeur de cet immeuble et le montant de la part revenant à chacun des ex-époux " ; que le rapport d'expertise ayant été déposé en...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Entreprise - Vice de conception - Désordres causés aux gros... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 1987 que la SCI Le Parc des Gandines a fait édifier, à partir de 1976, plusieurs pavillons d'habitation dont l'un a été vendu aux époux X..., le 2 octobre 1978, en l'état futur d'achèvement ; que, postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 25 mai...

AVOCAT - Discipline - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Article 13, alinéa 3 - Amnistie individuelle - Manquements à l'honneur, aux bonnes... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Paris, 25 mars 1987, que M. X..., ancien avocat, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que, lors de l'instruction de sa demande, il a indiqué qu'il avait fait l'objet de la peine disciplinaire de la radiation alors qu'il était avocat au barreau de Nice, mais qu'il...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Enregistrement informatique des achats - Preuve du paiement -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000 francs, destinée à financer des achats dans des magasins déterminés ; que le contrat a prévu l'usage par l'emprunteur d'une carte magnétique et la composition concomitante d'un code...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donataire décédé sans avoir pris parti - Option transmise à ses... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Joint les pourvois n°s 88-12.678 et 88-13.205 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges d'appel que Monique Z... épouse en secondes noces de Gérard X..., est décédée après avoir fait donation à son conjoint, suivant acte du 26 novembre 1971, soit de la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise en faveur d'un étranger, soit encore de l'usufruit de...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions - Caractère exclusif L'article 1444 du Code civil pose... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 1988 a déclaré nulle sur le fondement de l'article 1444 du Code civil la séparation de biens prononcée entre Mme X... et son mari, M. Y..., au motif que le règlement définitif de la communauté n'était pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, un partage partiel, qui ne comprenait...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 - Jugements et arrêts - Décisions rendues par les... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 47 d de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; Attendu que d'après ce texte, les décisions rendues sur le territoire d'un Etat sont reconnues de plein droit et ont autorité de chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si....d les parties ont été régulièrement citées...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds de commerce - Preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 1985 a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X... faisait partie de la communauté ; Attendu que M. X...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 1985, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., qui exploite une discothèque, a, entre le 29 juin 1974 et le 31 mars 1975, diffusé dans son établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM et d'organismes étrangers dont la SACEM est...

1° SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Saisie portant sur des biens de la communauté - Conversion demandée par... ...Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 11 juin 1986, que la Compagnie française d'épargne et de crédit et la société Union de crédit pour le bâtiment, judiciairement subrogées dans les droits du prêteur initial, ont fait procéder à la saisie d'une propriété commune aux époux Y... ; que M. X..., déclarant agir au nom...