La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOUGUELET - page 3

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Somme objet du litige mandatée mais non payée. 54-05-05-01 Une commune,... ...M. Jouguelet...Vu l'arrêt du 22 mai 1997 par lequel la cour, d'une part, a rejeté la requête de M. X... tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 octobre 1994 en ce qu'il a condamné la commune de MERY à lui payer seulement la somme de 24 955,23 francs et a rejeté le surplus de sa demande, à la condamnation de la commune de MERY à lui payer les sommes de 74 570,59 francs pour solde des travaux, de 9 124,82 francs à titre de...

17-03-02-02-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995, présentée pour Mme et M. X..., demeurant à Villeneuve-Lembron 6340, par Me Gilles-Jean Y..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ; Mme et M. X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92222 et 93153 en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1991 du maire d'ISSOIRE...

01-01-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Arrêté d'expulsion mis à exécution... ...M. Jouguelet...Vu, enregistré au greffe de la cour le 5 février 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2358 - 95-2361, en date du 19 octobre 1995, du tribunal administratif de MARSEILLE en tant qu'il a annulé la décision, notifiée à M. Kader X... le 6 février 1995, de mettre à exécution l'arrêté du 15 juin 1988 ordonnant son expulsion ; 2° de rejeter les demandes...

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à MARSEILLE et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée pour la Société SACER, devenue Société SACER...

39-05-04-02-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1995, présentée pour la BANQUE RHONE-ALPES, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat au barreau de GRENOBLE ; la BANQUE RHONE-ALPES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 913769 en date du 23 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la commune de MONTVALEZAN-LA-ROSIERE...

335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION -Refus de régularisation de la situation... ...M. Jouguelet...I Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le ministre de l'Intérieur ; Vu le recours...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Expert s'étant fait assister d'un... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1994, présentée pour Mme Odile D..., demeurant ..., Mme Liliane Y..., demeurant "Le Jas X..." 13840 Rognes, Mme Claudette Z..., demeurant ..., Mlle Victorine G... demeurant ..., Mme Maria F..., demeurant "Le Joffre", ..., M. Jean-Yves E..., demeurant ... et la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE dont le siège est sis ..., par la SCP Flinders-Roudier, avocat ; Les requérants demandent à la cour...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Lait - Quantités de... ...M. Jouguelet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 10 avril 1998 et le 9 juillet 1998, présentés pour le G.A.E.C. MARGNAC, dont le siège est à Pacy sur Armançon Yonne, et pour la SOCIETE LES FROMAGERS D'ARMANCON dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Troyes ; Le G.A.E.C. MARGNAC et la société LES FROMAGERS D'ARMANCON demandent à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 952886, 952887 en date du 10 février...

135-02-01-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - DELIMITATION... ...M. Jouguelet...Vu l'arrêt en date du 31 mai 1995 par lequel la Cour, saisie de la requête de la commune de Saint-Christophe en Oisans Isère qui lui a été attribuée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 1994, a décidé, avant de statuer sur la demande de la commune de Saint-Christophe en Oisans, qu'il serait procédé à une expertise en vue : 1° de se rendre sur les lieux, d'entendre les maires des communes de Saint-Christophe en Oisans et de Mont de...

135-02-03-02-06-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 9 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le...