Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ISELIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Buttier, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903088 en date du 25 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le maire de Larmor-Baden a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 6, sentier de la plage ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 avril 2009 pour excès de pouvoir ; 3...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003659 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Vouvrillon à lui payer la somme de 345 815 euros, majorée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables d'une décision de préemption illégale ; 2° de condamner la communauté de communes du Vouvrillon à lui payer en...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour l'association Les amis des chemins de ronde, représentée par sa présidente et dont le siège est situé 638 route du Lomer à Pénestin 56760, par Me Busson, avocat au barreau de Paris, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903909 du 3 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2009 par lequel le maire de la commune d'Arzon a délivré un permis d'aménager modificatif à la commune d'Arzon en vue de l'aménagement et de la mise aux normes du camping...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...M. ISELIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 21 juillet 2013, présentés pour M. B... A...et Mme D...E..., demeurant..., par Me Tardif, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... et Mme E... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002496 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée pour la commune de Damgan par Me Olive, avocat au barreau de Rennes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000592 du 3 août 2012 par lequel, saisi de la demande de l'association Les amis de Kervoyal, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 22 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de Damgan a décidé la réalisation de travaux de voirie au niveau du boulevard de l'Atalante ; 2° de rejeter la demande de l'association Les amis de Kervoyal ; 3° de mettre à sa charge le versement de la somme de 3 000...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour la SARL Compagnie de la Bélandre, dont le siège est situé 70 rue Jean Doucet - Entreprises du Grand Girac à Saint-Michel 16470 et la SARL Amboise Croisières, dont le siège est situé quai Charles Guinot à Amboise 37400, par Me Vendé, avocat au barreau de Nantes, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004212 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, en réparation du préjudice subi du fait de l'abaissement saisonnier du niveau des...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013 et régularisée le 21 mai 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., par Me de Clerck, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006192 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par les autorités consulaires à ses enfants Axel Boris...

...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 20013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300380 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2013 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un visa de long séjour et un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office ; 2° d'annuler l'arrêté du 31...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant ..., et pour Mme F... E..., domiciliée..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. A... et Mme E... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006424 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...M. ISELIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Brocard, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100210 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consul de France à Abidjan refusant de délivrer des visas d'entrée et de...