Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone - page 281
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 35742
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Exercice d'activités désintéressées dans le... ...M. Heumann...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS DONT LE SIEGE EST ... A AUCH GERS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET POUR L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 5 MAI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 37382
60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MLLE MARIE-JOSE X... ET M. ET MME RENE X..., DEMEURANT TOUS TROIS, ... A SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, ESSONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 37563 et 43702
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Heumann...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 SEPTEMBRE 1981, SOUS LE N° 37 563 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LES EPOUX X... ET LEUR FILLE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 41065 et 46924
67-01-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Heumann...VU 1°, SOUS LE NUMERO 41 065, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1982, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DU PUITS AUX IMAGES", REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE ... A LISSES ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1982 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 42162
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE DEFENSE AU SUJET DU PROJET DE DEVIATION DE LA RN 6 A SAINT-BONNET ET SAINT-LAURENT DE MURE ET COMMUNES LIMITROPHES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. Y... TACHER, ET PAR M. Y... TACHER, MME VEUVE Z... ET MLLE X... DEMEURANT A SAINT-BONNET DE MURE, ... ET TENDANT A CE QUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 43688
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Heumann...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1982, PRESENTEE POUR MLLE CATHERINE Z..., DEMEURANT 3 SQUARE JULES VEDRINE A TRAPPES YVELINES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE, TENDANT A CE QUE LE CENTRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 46301
68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Ventes de terrains non... ...M. Heumann...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 août 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 juin 1981 du préfet du Var accordant à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 47148
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Responsabilité du fait de la loi - Absence.... ...M. Heumann...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 octobre 1982, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il subit du fait de l'interdiction prescrite par la loi du 10 juillet 1976 et différents textes réglementaires pris pour son application de pratiquer la taxidermie sur certaines espèces ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 51424
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension illégale - Responsabilité de... ...M. Heumann...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1983 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE UN ARRETE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980 DU PREFET DE LA CORREZE SUSPENDANT SON PERMIS DE...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 29047
54-08-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Quantum du préjudice... ...M. Heumann...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 octobre 1980 en ce qu'il porte rejet de sa demande aux fins de condamnation du centre hospitalier de Mulhouse à réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle d'une erreur de traitement ; 2° la condamnation du centre hospitalier de Mulhouse et l'hôpital civil de Soultz à lui verser la somme de 800 000 F ainsi que les intérêts et les...
