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241 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-11264

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Destinataire - Détermination Si, selon l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale, le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, au sens de l'article R. 831-21 III du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-22066

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Remboursement de la majoration de rente versée par la caisse - Cotisation complémentaire - Imposition - Inscription au compte spécial - Absence d'influence - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Action récursoire de la caisse - Inscription au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-22137

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bonus exceptionnel - Modulation - Critères - Portée Le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 peut être modulé par l'employeur, d'une part, entre les apprentis et les autres salariés en raison de la différence de qualification existant entre eux, d'autre part, entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel au prorata de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12143

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Lien de causalité - Cause nécessaire - Condition suffisante CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Faute en lien de causalité avec le dommage La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-19181

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant la circonscription de la caisse avant d'en avoir reçu l'autorisation Il résulte des articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-12157

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Modalités - Détermination - Cas particulier - Expertise médicale diligentée par une juridiction de sécurité sociale SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Médecin expert - Rémunération - Fixation - Modalités - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Montant - Fixation - Modalités - Détermination - Cas particulier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-23517

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Examen ou enquête complémentaire - Information de l'assuré - Délai légal - Respect - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Caractère implicite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-27018

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations d'assurances sociales afférente aux risques maladie, invalidité et décès Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération pour la détermination du nombre des années civiles retenues pour le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2012, 12-40037

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 243-15 - Présomption d'innocence - Egalité devant la loi - Liberté d'entreprendre - Principe de sécurité juridique - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question transmise, qui est recevable : Attendu que l'union de recouvrement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 10-23415

...M. Héderer conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Assiette - Salaire de base - Période de référence - Détermination Il résulte de l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale, alors applicable devenu R. 434-29, auquel renvoie l'article R. 436-1 du même code, que seules les rémunérations effectivement reçues pendant les douze mois civils précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident subi par le salarié pris en charge au titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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